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La police municipale
Acteur principal de la police de proximité, c’est une police administrative qui privilégie la prévention et le contact avec le public.
Dernière mise à jour : 05 mars 2024
Les agents de la PM sont agréés par le Procureur de la République et le Préfet et assermentés devant le tribunal d’Instance. Agents de police judiciaires adjoints, ils sont compétents pour constater plusieurs types d’infractions : code de la route, urbanisme, occupation du domaine public...
Quelles sont les missions de la police municipale ?
Ils agissent sur des missions de cadre de vie et de lutte contre les incivilités :
- la surveillance du stationnement et de la circulation
- le contact avec les commerçant et le contrôle des droits de terrasse
- l’assistance aux personnes en difficulté (accidents de la circulation, chutes, assistance aux personnes âgées...)
- les patrouilles de surveillance générale sur l’ensemble de la commune,
- la vidéoverbalisation
D’une manière générale, les agents de la police municipale répondent à toutes les sollicitations des administrés relevant de leur compétence. Proches de la population de par leur présence constante, ils ont pour vocation de lui prêter assistance en toutes circonstances.
Pour toutes les autres missions ou urgence nous vous invitons à appeler la Police nationale à travers le « 17 ».
Chiffres clés
- 3500 Plus de 3 500 vidéo verbalisations par an
- 2000 Près de 2 000 interventions et prises de contacts par an
Les caméras-piétons pour la police municipale
Conformément au code de la sécurité intérieure (articles L241-2 et R241-8 à R241-17) et à l’arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2022.677 du 04 août 2022, la police municipale de Nanterre est autorisée à utiliser des caméras individuelles. Ces caméras ont pour finalité :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019 modifié par le décret n° 2022-1395 du 22 novembre 2022.
Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.
Nature des données enregistrées :
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 modifié par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 article 14 ;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données étant conservées durant un mois, puis détruites à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire ou disciplinaire.
Les enregistrements ne sont consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est mis en œuvre.
Accès et utilisation des données :
Conformément à l’article R 241-12 du code de la sécurité intérieure, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont accès aux données et informations enregistrées : le chef de service de la police municipale, les agents de police municipale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’État, le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ainsi que les agents chargés de la formation.
