Commerçants : vos démarches

Au préalable, il est nécessaire de bien définir sa recherche (quartier, typologie local, loyer…). Vous pouvez également nous faire part de votre recherche en complétant le formulaire ci-dessous. Nous vous contacterons si nous identifions une offre susceptible de répondre à votre attente. 

Faire une demande en ligne

L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a introduit un droit de préemption pour les municipalités. Il permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 en a permis la mise en œuvre.

Le conseil municipal du 24 avril 2007 a adopté un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur certains pôles commerciaux.

Si vous avez des doutes, contacter la Direction du Développement Local. 

Ainsi, toute vente de fonds de commerce ou de bail commercial, pour un local se trouvant au sein du périmètre, nécessite une déclaration du cédant en Mairie. Le formulaire de déclaration est le Cerfa 13644*02. Télécharger le Cerfa 

Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes :

• le prix et les conditions de la cession envisagée ;
• l'activité de l'acquéreur pressenti ;
• le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail ;
• le chiffre d'affaires réalisé par le cédant.

La déclaration et les documents afférents doivent être envoyés par courrier en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé (Direction du Développement Local – Tour A). 

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer en ligne vos dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner, via le guichet numérique. 

Se connecter au Guichet numérique

La ville dispose de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou de l'établissement délégataire, ou y renoncer.

Le droit de préemption urbain (DPU) exercé par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) oblige le propriétaire, dont le bien est situé sur une zone à préempter, à proposer en priorité la vente de son bien à cette collectivité. 

Sur la ville de Nanterre, le droit de préemption est renforcé. A cet égard, le périmètre s’étend sur toute la ville.

Ainsi, toute vente de mur nécessite au préalable une déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption par le propriétaire, à remettre en Mairie. Il s’agit du Cerfa 10072*02.

Télécharger le Cerfa

Consulter les informations sur la déclaration d'intention d'aliéner

Contactez le service droit des sols

• L’installation ou la modification d’une pré-enseigne ou d’une enseigne est soumise à une demande d’autorisation préalable. La demande doit être envoyée ou déposée en mairie à l’aide du CERFA14798*01 accompagné des documents exigibles en 3 exemplaires. 

Télécharger le Cerfa

• Pour connaitre la faisabilité de votre projet, il convient de consulter le règlement local de publicité intercommunal.

Consulter le règlement local de publicité

• Vous pouvez également consulter la charte des devantures commerciales réalisée par La ville, en partenariat avec le CAUE des Hauts-de-Seine 

Consulter la charte des devantures des Hauts-de-Seine

Vous souhaitez ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire sur place ou à emporter ?

• Une demande de licence doit être effectué en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture 

Documents à fournir :

• Formulaire CERFA 11542*05.

Télécharger le formulaire Cerfa

• Pièce d’identité
• Permis d'exploitation
• Formulaire Kbis de la société
• Statuts de la société
• Ancienne licence, si mutation

Le dossier doit être déposé sur RDV à la Direction du développement Local. 

En savoir plus

En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter.

Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet.

Envoyez votre demande à l’adresse mail :  pref-bsihauts-de-seine.gouvfr

En savoir plus

Avant toute installation, une demande d'autorisation doit être faite auprès de la Direction de l’Infrastructure. 

Vous devrez joindre à votre demande :

• Une copie de votre pièce d’identité;
• Un extrait K-bis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), de moins de 3 mois ;
• Une copie de votre licence pour la vente de boisson;
• Une copie de votre bail ou de titre de propriété
   

La demande peut être effectuée en ligne.

Tout savoir sur la démarche

• Commerce qui n’emploie aucun salarié : ouverture le dimanche autorisée
   
• Établissement présent dans les secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale, qui emploie des salariés : Ouverture le dimanche autorisée
   

• Commerce de détail alimentaire, qui emploie des salariés : Ouverture autorisée jusqu’à 13h

  Dans les autres cas, une dérogation au repos dominical doit être obtenue auprès de la Direction du Développement Local. 

  Télécharger l'arrêté municipal

Pour exercer une activité commerciale régulière sur les marchés de Nanterre, une demande d'autorisation écrite doit être adressée à la Direction de l’Infrastructure de la Ville.

Elle doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant :

• la copie recto/verso de votre carte de commerçant

• un extrait Kbis du registre du commerce ou des métiers de moins de 3 mois

Une commission se réunie tous les trois mois pour statuer.

Pour exercer une activité commerciale au jour le jour sur les marchés, présentez-vous aux heures de placement sur le marché avec votre carte de commerçant et un extrait Kbis de moins de 3 mois. Une place vous sera alors attribuée en fonction des disponibilités.

Contact : Direction de l’Infrastructure - Mairie de Nanterre - Tél : 01 47 29 50 50

En cas de cessation, de suspension, de changement d'activité ou de modification des conditions d'exploitation de votre commerce (pour travaux notamment) vous pouvez être autorisés à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide (la vente ne peut excéder deux mois), de la totalité ou d'une partie de vos marchandises. 

• Une déclaration préalable doit être effectuée en mairie 2 mois avant la date prévue à l’aide du formulaire Cerfa 14809*01.

Télécharger le formulaire Cerfa 14809*01

• Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin.

Pour savoir si votre établissement se situe dans un quartier prioritaire de la Ville, vous pouvez vous rendre sur le site : https://sig.ville.gouv.fr/

Consulter les marchés publics de la ville de Nanterre

• La Ville de Nanterre a développé un site dédié aux commerces de Nanterre https://nanterrecommerces.fr/.
• Vous pouvez vous y faire répertorié afin d’accroitre votre visibilité : https://supportdesk.360smartcity.fr/Commerces/Inscription/40

N’hésitez pas à nous communiquer également toutes vos actualités afin que nous les mettions en valeur sur le site internet.