Déposer une déclaration d'intention d'aliéner

Pour vendre un bien, il faut obligatoirement déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Suite au dépôt de la DIA, le titulaire du droit de préemption instruit le dossier et prend ensuite sa décision. En attendant la dématérialisation, il n’est pas possible d’envoyer de DIA en format électronique. 

La DIA est un formulaire CERFA national qui peut être retiré auprès des offices notariaux, ou être téléchargé à partir du site Service-Public.fr

Une DIA peut aussi être rédigée par les vendeurs, mais elle devra :

• Être conforme au modèle fixé par l’article A 213-1 du Code de l’urbanisme,
   
• Indiquer l’identité du propriétaire, la nature du bien vendu ainsi que les conditions financières de la vente.

Toute déclaration incomplète sera frappée d’irrecevabilité et ne sera pas instruite.

• Par voie postale (en recommandé avec avis de réception)
   
• En le déposant au service : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h - 12ème étage de la Tour A - 130 rue du 8 Mai 1945.
   
• En ligne, via le guichet numérique

Dès réception de la Déclaration d'intention d'aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption dispose de deux mois pour instruire le dossier. Dans l’hypothèse où le bien mis en vente comporte un intérêt, il doit obligatoirement saisir les services des Domaines (c’est à dire les services fiscaux) en leur demandant un avis sur le prix de vente.

Cette consultation permet de connaitre la valeur du bien, notamment au regard des prix de référence pratiqués sur le marché.

L’article R213-8 du code de l’urbanisme prévoit que dans le délai de deux mois à compter de la réception de la DIA , le bénéficiaire du droit de préemption dispose de trois possibilités :

• Renoncer à l’acquisition de manière expresse (courrier) ou tacite (absence de réponse). Donc, le propriétaire est libre de vendre son bien,
   
• Décider d’acquérir le bien au prix proposé par le vendeur. Donc, la vente sera considérée comme parfaite et définitive,
   
• Décider d’acquérir le bien à un prix différent de celui proposé par le vendeur. Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa réponse : accepter la proposition de la ville ; renoncer à vendre son bien ; ou maintenir le prix énoncé dans la DIA la commune saisira le juge de l’expropriation pour fixation du prix de vente.

Pour que la décision du maire soit considérée comme intervenue dans le délai précité, il faut qu’elle ait été notifiée avant cette expiration, c’est à dire au plus tard le dernier jour du délai.

Attention : veuillez à prendre en compte ce délai de 2 mois maximum lorsque vous prévoyez la date de signature d’une acquisition ou d’une cession.