Commerçants : demande d’occupation du domaine public

Economie, commerce et artisanat

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Professionnel

Vous êtes commerçant et souhaitez utiliser l’espace public pour installer votre terrasse ? Pour être en règle, vous devez formuler une demande à la mairie, qui vous délivrera un arrêté municipal annuel.

Dernière mise à jour : 15 novembre 2023

Quel que soit le type de terrasse envisagé (terrasse ouverte, fermée ou contre terrasse), une autorisation doit être délivrée. Les dimensions exactes de la terrasse devront être transmises. 

Le tarif sera calculé selon la zone dans laquelle se situe votre commerce.

Consulter la grille tarifaire votée au conseil municipal

Il est impératif de réaliser une demande d’occupation du domaine public avant le 30 novembre 2023, pour être en règle dès le 1er janvier 2024. Sans présentation de l'arrêté municipal, vous vous exposez à une verbalisation pour occupation illégale de l’espace public.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité du demandeur
     
  • Extrait de K-Bis (de moins de 3 mois)
     
  • Titre d’occupation régulière des locaux (copie du bail ou du titre de propriété)
     
  • Licence de boissons alcoolisées (copie)
     
  • Plan côté

Le plan côté doit préciser l’implantation du dispositif par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain, potelets, arbres, étalages, terrasses…), accompagné de détails, avec l’indication du trottoir.

  • Descriptif technique de la terrasse (parois, toiture, sols, matériaux)
     
  • Photographies du commerce

Les photographies doivent montrer le bâtiment, son environnement et les abords de l’installation projeté (trottoir, mobilier urbain, arbre ou plantations éventuelles existants)

Comment faire la demande d’autorisation de l’espace public ?

Cette demande s'effectue uniquement en ligne.

Faire une demande en ligne

Renseignements

Besoin d’aide ou d’informations complémentaires pour faire votre démarche ? Vous pouvez joindre la Direction de l’infrastructure au 01 47 29 50 50.

Quels sont les délais d’obtention de l’autorisation ?

  • Une fois votre demande en ligne réalisée, elle est ensuite validée par la direction de l’infrastructure.
     
  • Une réponse vous sera adressée par courrier postal à l’adresse transmise dans le formulaire
     
  • L’arrêté municipal sera transmis dans ce courrier. Il sera à présenter aux agents de la police municipale ou de la tranquillité publique qui viendront effectuer un contrôle.