Locations de particuliers : déclaration et taxe de séjour

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Si vous êtes particuliers et que vous louez temporairement votre logement, le bien loué doit être votre résidence principale, et la durée de location ne doit pas être supérieure à 120 jours par an.

Dernière mise à jour : 04 avril 2024

Depuis le mois d’avril 2020, les déclaration de meublés de tourisme doivent être effectuée sur la plateforme de télédéclaration Touriz. Le déclarant se verra attribué un numéro d'enregistrement à 13 chiffres afin de déposer une annonce sur une plateforme privée.

Dans les deux situations suivantes, vous devrez réaliser obligatoirement une demande de changement d’usage. A Nanterre, ce changement d’usage est exceptionnel et soumis à compensation.

  • Si vous souhaitez louer votre résidence principale plus de 120 jours par an, 
  • ou si vous souhaitez louer votre/vos résidence(s) secondaire(s), 

     

Aucune dérogation aux conditions de mise en location ou aux dispositions du règlement de changement d’usage, qu’elle soit liée aux Jeux Olympiques ou non, ne pourra être accordée 

Taxe locale de séjour

Les locations saisonnières de particuliers sont aussi soumises à la taxe de séjour. 

La délibération du 12 juin 2018 a instauré une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou en attente de classement à compter du 1er janvier 2019.

  • Le tarif ainsi appliqué à Nanterre pour la taxe de séjour des établissements non classés ou en attente de classement est de 1.64 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif plafond de 2 euros.

    La loi de finances pour 2024, votée par le Parlement sur proposition du Gouvernement et promulguée le 29 décembre 2023, a instauré au 1er janvier 2024 une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour dans les communes franciliennes au profit d’Ile-de-France Mobilités (IDFM).
     

  • A ce tarif s’ajoute la taxe additionnelle du département – 10% du montant calculé – et la taxe additionnelle régionale – 15% du montant calculé.

Quelles démarches pour louer son logement ?

  • Si vous passez par un service de réservation qui sert d’intermédiaire de paiement (exemple : Airbnb) pour la location de votre bien, aucune déclaration n’est nécessaire de votre part, l’entreprise se charge en effet de collecter et reverser la taxe de séjour au trésor public.
     
  • Si vous passez par un service de réservation qui n’est pas intermédiaire de paiement (exemple : PAP), mais qui collecte la taxe de séjour, aucune déclaration n’est nécessaire de votre part. Dans le cas contraire, vous devez faire une déclaration semestrielle - avec un récapitulatif pour le semestre, l’état mensuel des personnes logées pour chacun des 6 mois, et le paiement - à adresser au trésor public, aux périodes citées précédemment. Le tarif à appliquer est 1.5% du coût par personne de la nuitée auquel s’ajoutent les taxes additionnelles.
     
  • Si vous ne passez pas par un service de réservation, vous devez faire une déclaration semestrielle - avec un récapitulatif pour le semestre, l’état mensuel des personnes logées pour chacun des 6 mois, et le paiement - à adresser au trésor public, aux périodes citées précédemment. Le tarif à appliquer est 1.5% du coût par personne de la nuitée auquel s’ajoutent les taxes additionnelles.

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