Déclarer la taxe de séjour

La taxe de séjour « au réel » est appliquée depuis le 1er janvier 2012 à Nanterre par délibération du conseil municipal du 28 juin 2011. La procédure de recouvrement est détaillée dans la délibération du 26 juin 2012, qui définit deux périodes de reversement par an au trésor public :

• Entre le 1er et le 31 juillet pour la période de perception allant du 1er janvier au 30 juin ;
• Entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1 pour la période de perception allant du 1er juillet au 31 décembre.

La taxe de séjour est calculée en fonction du nombre de personnes logées et de la durée du séjour.

Cette taxe est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
Une taxe départementale additionnelle affectée à la promotion du développement touristique du département a été institué le 27 mars 2009 par délibération du Conseil Général des Hauts de Seine.

D’autre part, l’article 163 de la loi de Finances pour 2019, institue la création d’une taxe additionnelle régionale en Ile-de-France dès le 1er janvier 2019, égale à 15 % du montant de la taxe de séjour qui sera reversée par la commune à la Société du Grand Paris et l’article 140 de la loi de Finances pour 2024, la création d’une taxe additionnelle régionale au profit d’Ile-de-France Mobilités égale à 200 % du montant de la taxe de séjour. 

Le paiement de la taxe de séjour auprès du trésor public doit donc inclure ces trois taxes additionnelles.
 

Les natures d’hébergement visées par la loi sont :

• les palaces
• les hôtels de tourisme ;
• les résidences de tourisme ;
• les meublés de tourisme ;
• les villages de vacances ;
• les chambres d’hôtes ;
• les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
• les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique ;
• les ports de plaisance ;

• les personnes mineures ;
• Les titulaires d’un contrat saisonnier employés dans la commune ;
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

Toutes les demandes d’exonérations et de réductions doivent être accompagnées de justificatifs.

La délibération du 26 juin 2023 précise les tarifs en vigueur à compter du 1^er janvier 2024, en tenant compte de la taxe départementale additionnelle. D’autre part, l’article 163 de la Loi de Finances pour 2019, institue la création d’une taxe régionale en Ile-de-France dès le 1^er janvier 2019. Cette taxe est égale à 15 % du montant de la taxe de séjour (la taxe de séjour additionnelle départementale n’entre pas dans la base de calcul) et sera reversée par la commune à la Société du Grand Paris. Le paiement de la taxe de séjour auprès du trésor public doit donc inclure cette taxe régionale additionnelle.

Les déclarations semestrielles doivent toujours être justifiées par un formulaire de déclaration accompagné d’un état mensuel des personnes logées - pour les 6 mois

• Les formulaires de déclaration TLS S1 pour la déclaration du premier semestre.
• Les formulaires de déclaration TLS S2 pour la déclaration du second semestre.
• Les états mensuels des personnes logées pour le justificatif mois par mois.

• Délibération taxe de séjours 2024