Demander un certificat d’hérédité

Démarches Démarches administratives Etat civil

Profil :

Particulier

Les héritiers (ascendants, descendants, conjoint survivant, collatéraux en l’absence d’enfants du défunt) dont le défunt est décédé à Nanterre ou habitait Nanterre.

Dernière mise à jour : 18 janvier 2024

Comment faire la demande ?

Par courrier, Adresser votre dossier par courrier à l'adresse postale : Mairie de Nanterre, service état civil - BP 1406 - 92014 NANTERRE Cedex

Télécharger le formulaire à remplir

Cette démarche est gratuite pour les demandes faites en mairie.
Pour les successions complexes, le demandeur s’adressera à un notaire qui facturera la prestation.

Où faire la demande ?

Pour les successions simples, le demandeur peut s’adresser à la mairie de Nanterre si elle est la commune :

  • du domicile du défunt
  • du décès

Quels documents fournir ?

  • Lettre de l’organisme qui réclame le certificat d’hérédité (de préférence avec indication du montant des sommes à percevoir).
  • Pièce d’identité du demandeur.
  • Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt et de l’acte de décès.
  • Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des héritiers.
  • Acte de mariage du défunt (si divorce : il doit être mentionné dans l’acte de mariage).
  • Certificat d’absence d’inscription de dernières volontés ou à défaut attestation sur l’honneur d’absence de testament (Possibilité de remplir le modèle préétabli disponible à l’accueil).
  • Dans la mesure du possible : une copie du livret de famille du défunt.

Quels sont les délais d’obtention ?

2 semaines environ.

En savoir plus sur le site Service public