Le Pacte civil de solidarité (PACS)

Les partenaires désirant se pacser à Nanterre doivent y fixer leur résidence commune.

• Constituer son dossier avec les documents justificatifs obligatoires (ci-dessous)
• Il vous est fortement conseillé de compléter votre pré-demande en ligne  
• Le dossier peut être envoyé par courrier à l’adresse postale : Mairie de Nanterre, Service état civil, BP1406 , 92014 NANTERRE Cedex
• Prendre un rendez-vous à l’hôtel-de-ville, auprès du service état-civil.

Prendre rendez-vous à l’hôtel-de-ville

La présence des deux partenaires est obligatoire pour l’enregistrement du PACS.
Si votre dossier est complet, vous serez conviés à un rendez-vous sous 3 semaines pour procéder à l’enregistrement du PACS devant l’officier d’état civil. Les rendez-vous sont fixés en semaine les mardis matins.

Consulter la liste des documents à fournir selon votre situation

A minima, les documents ci-dessous vous seront demandés. 

• Justificatifs d’identité des deux partenaires, en cours de validité (originaux + photocopies).
• Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ; si l’un des partenaires est né à l’étranger, l’acte de naissance doit dater de moins de 6 mois.
• Convention jointe (modèle à télécharger)
• Déclaration conjointe

Si l’un des partenaires est divorcé(e), veuf(ve), réfugié(e), sous tutelle, des documents complémentaires seront demandés. Consulter la liste des documents à fournir selon votre situation

Le jour du rendez-vous, les deux partenaires devront se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’état civil. Les partenaires devront apporter les originaux des pièces communiquées au dossier. A l'issue de l'enregistrement, un récépissé vous sera remis et votre convention de PACS vous sera restituée.

La convention est visée par l’officier d’état civil qui n’en conserve pas de copie. La conservation de la convention est de la responsabilité des partenaires qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour en éviter la perte.

• L’enregistrement donne date certaine au PACS mais c’est à compter de sa publicité (mention en marge des actes de naissance des partenaires) que le PACS produit ses effets à l’égard des tiers.
• Délivrance d’un récépissé : ce récépissé permet aux partenaires de justifier de l’enregistrement du PACS auprès des tiers.
• L’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à une cérémonie.

COMMENT PROUVER QUE L’ON A SOUSCRIT UN PACS ?

• En produisant le récépissé
• Ou la convention portant le visa de l’officier d’état civil
• Ou votre acte de naissance avec la mention du PACS ( Si vous avez un acte de naissance étranger et que votre partenaire a un acte de naissance dressé en France : en produisant l’acte de naissance de votre partenaire). Si les deux partenaires sont étrangers et nés à l’étranger, vous devez vous adresser au Service Central d’Etat Civil pour obtenir une attestation de PACS

MODIFICATION OU DISSOLUTION D’UN PACS

Attention : pour la modification ou dissolution d’un PACS conclu entre Nanterriens avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance de Puteaux , il faut vous adresser à la mairie de Puteaux.
Pour les PACS enregistrés à la mairie de Nanterre à compter du 1er novembre 2017, faire parvenir la convention modifiée pour enregistrement 

• par correspondance par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse postale : Mairie de Nanterre, Service état civil, BP1406, 92014 NANTERRE Cedex. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi, la photocopie d'un document d'identité.
• Si un seul des partenaires souhaite dissoudre le PACS : Vous devez vous adresser à un huissier de justice. En savoir plus