Elections : voter par procuration

Etat civil Particulier

Dernière mise à jour : 29 février 2024

Où faire ma procuration ?

La procuration peut être établie par le tribunal judiciaire ou de proximité du domicile ou du lieu de travail, un commissariat de police, une gendarmerie n’importe où en France.

Une procuration est établie pour :

  • Un scrutin (un ou deux tours)
  • Tous les scrutins se déroulant le même jour
  • Un an ou moins

Quand établir la procuration ?

  • Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.
     
  • Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l'a pas reçue à temps.

Quels documents fournir ?

  • Pièce d’identité
  • optionnel : cerfa N°14952*03 pré-rempli mais non signé ni daté.
  • Numéro d'enregistrement si la demande de procuration a été complétée en ligne

Il est nécessaire de connaître le nom de naissance, les prénoms et la date de naissance du mandataire.

Depuis le 1er janvier 2022 : il est possible de faire une demande en mentionnant son numéro national d'électeur (NNE) ainsi que celui de son mandataire. L'électeur peut retrouver son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module "Interroger sa situation électorale" de service-public.fr

Comment faire une procuration ?

Le mandant doit se présenter en personne au Tribunal judiciaire ou de proximité, Commissariat de police ou gendarmerie.

La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire.

Le mandant a la possibilité :

  • de compléter le formulaire en ligne "Je souhaite déposer une demande de procuration" via maprocuration.gouv.fr puis de vous rendre au commissariat ou au Tribunal muni de votre pièce d'identité et de la référence de la demande en ligne.
  • ou d'utiliser le formulaire disponible sur internet (le remplir et l'imprimer sur 2 feuilles – pas de recto-verso), avant de le remettre aux autorités compétentes.

Le formulaire doit être signé en personne devant l’autorité compétente.

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration sur place.

Cas particuliers

Maladie ou infirmité grave

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration.

Donner sa procuration à un électeur inscrit sur une autre commune

Conditions à remplir pour le mandataire :

  • Depuis le 1er janvier 2022 il est possible de donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d'une autre commune pour voter à sa place à Nanterre.
     
  • Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : deux procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France.
     
  •  Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, seules les procurations les plus anciennes sont prises en compte.
Résilier une procuration
  • Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée. Vous pouvez demander en ligne la résiliation de la procuration que vous avez donnée via Maprocuration.gouv.fr
     
  • Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Etablir une procuration depuis l'étranger

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