Inscription sur les listes électorales

Mis à jour le 21 mai 2019

L'inscription sur la liste électorale est une obligation pour les citoyens français.

Mise en place du répertoire électoral unique (REU)

A compter du 1er janvier 2019, afin de lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1 er août 2016 ( n°2016 - 1046, n°2016 - 1047 et n°2016 - 1048 ) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales pour rapprocher les citoyens du processus électoral. La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l'Insee.

Cette réforme a renforcé les prérogatives du maire en la matière en lui confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations. En outre, elle a institué une commission de contrôle, par commune, chargée d’opérer un contrôle a posteriori sur les décisions du maire et d’examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.

  • En 2019, les électeurs pourront s’inscrire jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédent un scrutin.
  • A compter de 2020, les électeurs pourront s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à six semaines avant la date d’un scrutin.

Ainsi entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront déposées, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin. Par exemple pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est fixée au 31 mars 2019.

Des conditions d’inscription sur les listes électorales assouplies.

  • à compter du 2 janvier 2020, les demandes d’inscription pourront être déposées, au plus tard, le sixième vendredi précédant le scrutin.
  • les enfants de moins de 26 ans des électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins pourront désormais peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune de leurs parents en produisant un justificatif de moins de 3 mois du domicile des parents et en justifiant de leur filiation (copie du livret de famille, acte de naissance...).
  • la durée requise d'inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale sera réduite de cinq à deux ans.
  • un gérant ou un associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois consécutive pourra s’inscrire sur la liste électorale. Cette qualité devra toutefois être justifiée par une liste des pièces à fournir
  • les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi que les jeunes qui atteignent la majorité entre les deux tours de scrutin seront inscrits d’office par l’INSEE qui en informera la commune par le biais du REU.
  • pour les Français résidant à l’étranger : à partir de 2019, ceux-ci ne pourront plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ils devront donc choisir et ne pourront plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins qu’ils soient locaux ou nationaux.

Liens utiles

|Servicepublic.fr

Demande d'inscription sur la liste électorale française

L'inscription est automatique pour les jeunes majeurs qui ont fait leur recensement citoyen obligatoire à Nanterre à 16 ans.

En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Vous pouvez vous inscrire :

  • par correspondance : en téléchargeant le formulaire d'inscription que vous devez compléter et adresser avec les justificatifs requis à :

Mairie de Nanterre
BP 1406
92014 Nanterre cedex

  • en vous présentant dans les mairies de quartier, à l'antenne de quartier ou à l'hôtel de ville.

Pièces à fournir

Pour une première inscription ou une arrivée dans la commune :

  • une pièce d'identité en cours de validité ou expirée d’au plus 5 ans, permettant d'établir la nationalité française,
  • un justificatif de domicile impérativement daté de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture ou attestation d’un fournisseur d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (fixe uniquement) , ou un bulletin de salaire.
  • Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription à retirer en mairie ou à télécharger ici.

A noter :

  • Si vous avez déménagé à l'intérieur de la commune, vous devez uniquement fournir un justificatif de domicile avec votre demande.
  • Pour les personnes hébergées :
  • un certificat d' hébergement de moins de trois mois établi par l'hébergeant,
  • Tout document administratif comportant le nom de l'hébergé et l'adresse de l'hébergeant
  • la copie de la carte d'identité de l'hérbergeant.

Demande d'inscription pour les ressortissants de l'Union européenne

Les citoyens orginaires d'un des 27 autres pays de l'Union européenne ont la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et/ou aux élections européennes. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'accès que les citoyens français.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité du pays d'origine ou un titre de séjour, en cours de validité.
  • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Vous pouvez vous inscrire :

  • en ligne via le site Service public (pour les élections européennes, pour les élections municipales)
  • par correspondance : en téléchargeant les formulaires suivants (pour les européennes, pour les municipales) que vous devez compléter et adresser avec les justificatifs à l'hôtel de ville. Mairie de Nanterre - BP 1406 - 92014 Nanterre Cedex.
  • en vous présentant dans les mairies de quartier et à l'antenne de quartier.

Cette démarche peut également être effectuée à l'hôtel de ville.

Une particularité : pour les élections européennes, le citoyen européen doit choisir de voter dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence. Pour les municipales, il a la possibilité de voter à la fois dans sa ville d'origine et dans sa ville de résidence.

Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Inscription automatique des jeunes de 18 ans

Tous les ans, la mairie reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen obligatoire. Cette démarche est obligatoire pour les jeunes français à partir de 16 ans en vue de participer à la journée défense et citoyenneté. Elle permet également d'être inscrit automatiquement sur les listes électorales.

ATTENTION : le jeune majeur est inscrit automatiquement à condition de s'être fait recenser dans les trois mois suivant son seizième anniversaire et de résider à la même adresse. Si le recensement est effectué tardivement ou si la personne a déménagé depuis son recensement, il peut arriver qu'elle ne soit pas inscrite sur les listes électorales. Le jeune majeur doit alors accomplir la procédure de l'inscription volontaire.

Mise en place de la commission électorale

La commission de contrôle des listes électorales de Nanterre a été instituée par arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 pour la période du 1er janvier 2019 jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Elle est composée de cinq conseillers municipaux et de leurs suppléants, issus des trois premières listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges aux dernières élections municipales. Elle a pour rôle de statuer sur les recours préalables contre les décisions du maire relatives aux inscriptions et radiations électorales et de contrôler les listes d’électeurs de Nanterre.
Pour déposer un recours administratif préalable et contacter la commission de contrôle :

  • Par courrier avec accusé de réception : Commission de Contrôle, Service des élections, mairie de Nanterre - BP 1406 - 92014 Nanterre Cedex.

Tableau des inscriptions et des radiations sur les listes électorales

Conformément aux articles, L 20 et R 14 du code électoral, le tableau rectificatif des inscriptions prises en application de l’article L31, ainsi que des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle, est consultable auprès du service des Elections de la mairie, aux horaires habituels.

Toute personne peut prendre communication de ce tableau, le recopier, l’imprimer ou en faire une photo.

Article L 20.II du code électoral

II. Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin