Les aides sociales légales
Mis à jour le 17 avril 2019
Le CCAS assure l’instruction administrative des demandes d’aide sociale.
Il transmet les dossiers à l’autorité compétente qui seule décide de l’ouverture des droits.
Les aides en faveur des seniors
- L’allocation personnalisée d’autonomie s’adresse aux personnes âgées en perte d’autonomie, nécessitant une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou une surveillance régulière, vivant à domicile ou dans un établissement. Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier. Il doit ensuite respecter, une fois son allocation attribuée, certaines obligations
- L’aide sociale à l’hébergement permet la prise en charge d’une partie des frais d'hébergement des personnes âgées en établissement en fonction de leurs revenus et dans le cadre de l’obligation alimentaire
- L’aide sociale au téléphone
- La carte améthyste
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui remplace le minimum vieillesse
- Renouvellement de l’allocation spéciale vieillesse lorsque l’ouverture du droit est antérieure au 1er janvier 2007
Les aides en faveur des personnes en situation de handicap
Les aides qui relèvent de la MDPH
Pour les demandes suivantes, il est nécessaire de fournir un certificat médical. L'instruction de ces dossiers peut être assurée directement auprès de la MDPH.
- la carte d’invalidité, la carte de stationnement, la carte de priorité
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de compléments
- la prestation de compensation du handicap (PCH)
- d’orientation en classes spécialisées
- d’auxiliaire de vie scolaire
- d’aménagement de temps scolaire, de temps d’examen (tiers temps)
- de matériel pédagogique
- de transport scolaire : première demande ou renouvellement
- d’orientation vers des services ou établissements médico-sociaux
- d’orientation professionnelle
- de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de complément de ressources
- de transport scolaire pour les étudiants
Les aides qui relèvent du Conseil Départemental
- L’allocation compensatrice pour tierce personne
- L’aide sociale pour un placement en établissement d’accueil ou d’hébergement
- L’aide au téléphone
- La carte améthyste
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) :
Le F.S.L. attribue des aides financières favorisant l’accès (caution, premier loyer, mobilier…) et le maintien dans le logement (dettes locatives, assurance habitation). Il finance en outre des mesures d’accompagnement social lié au logement.
Une évaluation et un rapport social doivent être faits préalablement par un service social.