Les chiens dangereux
Mis à jour le 18 avril 2019
La détention de chiens dangereux est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories :
- chien de garde et de défense : sa détention peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location. Le chien est autorisé à stationner dans les parties communes de votre immeuble uniquement s'il est tenu en laisse et a une muselière.
- chien d'attaque : sa détention est possible sous certaines conditions mais il n'est plus possible d'en faire l'acquisition ou d'en vendre depuis le 6 janvier 1999. Sa détention peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location. Le chien ne peut pas stationner dans les parties communes de votre immeuble.
Le propriétaire d'un chien dangereux doit être en possession d'un permis (permis provisoire pour les chiens de garde et de défense de moins de 8 mois).
Documents à fournir
Pour obtenir ce permis, le propriétaire ou le détenteur doit se rendre en mairie l'animal et présenter les pièces suivantes :
- Une carte d'identification complète du chien avec le numéro du tatouage,
- Un certificat vétérinaire de vaccination antirabique en cours de validité,
- Un certificat d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient le chien,
- Une attestation d'aptitude : délivrée suite au passage d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, par un formateur agréé,
- Une évaluation comportementale qui a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien. Elle est effectuée par un vétérinaire agréé
Défaut de permis de détention
L'absence de permis est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire peut mettre en demeure le propriétaire du chien de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Les sanctions
- jusqu'à 3 mois de prison
- 3 750 € d'amende
- interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
Le fait d'être titulaire d'un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Pour connaître la liste des chiens dangereux et en savoir plus, consultez le site www.service.public.fr