L'attribution des places

Mis à jour le 06 mai 2019

Cette instance se réunit cinq fois par an pour répartir les places disponibles pour les enfants de moins 4 ans.

L’attribution des places d’accueil est effectuée par une commission d’attribution.

Cette commission est présidée par l’adjointe au maire en charge de la première enfance (ou son représentant) et comprend 40 professionnels dont tous les directeurs d’établissements concernés par les attributions. Elle se réunit pour procéder aux attributions des places d’accueil des enfants préinscrits et dont le dossier est complet.

Les dossiers sont classés par date de préinscription du plus ancien au plus récent.

Les attributions sont effectuées en fonction des places disponibles par trimestre de naissance.

Exemple : une place est vacante dans un établissement pour un bébé né entre le 1/01/19 et le 31/03/19, le premier de la liste qui a demandé cet établissement en choix 1 obtient la place.

Environ 90% des places sont attribuées ainsi.

4 priorités d’attribution sont mises en place selon des critères précis. La priorité s'applique si une place est disponible dans l'établissement choisi par la famille.

Attention, une priorité ne garantit pas l’obtention d’une place.

Les priorités d’attribution

La commission examine dans l’ordre, les demandes prioritaires (médico- sociales, naissances multiples, adoptions…) selon des règles préétablies et conformes au règlement de commission.

Les 4 cas prioritaires sont les suivants :

  1. Le critère médico-social : uniquement sur dossier présenté par un travailleur social avec l’accord de la famille et étudié en amont dans une pré-commission qui valide ou non l’attribution de la priorité et le classement de la liste prioritaire.
  2. la naissance multiple : la priorité est donnée aux familles à la condition d’avoir 34 semaines de préinscription avant le 1er jour du mois d’entrée demandé.
    Date demandée d’entrée en crèche – 34 semaines = date à laquelle la préinscription devait être faite au plus tard.

  3. la fratrie : cette priorité concerne les familles qui ont déjà un enfant en établissement d’accueil et ne s’applique que pour avoir une seconde place dans le même lieu.
    La priorité est donnée aux familles aux conditions que les deux enfants passent au moins 12 mois ensemble dans le même établissement et d’avoir 34 semaines de préinscription. Attention : si l’aîné des deux enfants quittent l’établissement fin juillet alors que le second entre en septembre, il n’y a pas de priorité fratrie possible, les deux enfants devant nécessairement être ensemble 12 mois.

  4. l’adoption : la priorité est donnée si la famille a au moins 10 semaines de préinscription avant le premier jour du mois d’entrée dans l’établissement d’accueil.
    Date demandée d’entrée en crèche – 10 semaines = date à laquelle la préinscription aurait dû être faite