Acte de naissance

Mis à jour le 26 avril 2021

Un acte de naissance est un document juridique authentique et gratuit attestant de la naissance d'une personnalité juridique.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou le PACS Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

  • La copie intégrale.
  • L'extrait avec filiation.
  • L'extrait sans filiation.

Pour les demandes d’extrait sans filiation : tout le monde peut obtenir un extrait sans filiation.

Public concerné

  • Personne majeure concernée par l'acte ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de PACS.
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...).
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants).
  • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Comment faire ?

Pas de demandes par téléphone. La demande s’effectue :

Dans tous les cas : renseigner correctement l’adresse. Pour l’étranger : N’oubliez pas de renseigner le pays. Une adresse mal libellée = un courrier qui n’arrive pas.

  • À la mairie du lieu de naissance.
  • Par courrier, sur papier libre, adressé à la mairie du lieu de naissance.
Où ?

Hôtel de ville : 88 rue du 8 Mai 1945 92000 Nanterre

Dans les mairies de quartier

Pièces à fournir
  • Pour les demandes faites en mairie :
    • Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents.
      Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d'identité. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).
  • Pour les demandes faites par courrier :
    • Les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).
    • L'adresse du demandeur.
Délai d’obtention

Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Pour les demandes faites en mairie et par courrier, le délai est de 2 semaines environ.

Dans tous les cas, il faut tenir compte du délai d’acheminement postal.

Un acte d’état civil n’a de valeur qu’en original. La copie d’acte qui serait envoyé par mail n’aurait aucune valeur juridique.

Modalités de paiement

Gratuit