Certificat d’hérédité

Mis à jour le 13 avril 2021

Public concerné

Les héritiers (ascendants, descendants, conjoint survivant, collatéraux en l’absence d’enfants du défunt) dont le défunt est décédé à Nanterre ou habitait Nanterre.

Comment faire ?

Adresser votre dossier par courrier à l'adresse postale : Mairie de Nanterre, service état civil - BP 1406 - 92014 NANTERRE Cedex.
Demande de certificat d'hérédité (à télécharger et à envoyer par courrier).
Le certificat d’hérédité sera renvoyé au domicile du demandeur.

Les certificats d’hérédité ne sont pas établis dans les cas suivants :

  • S’ils sont demandés par une banque : modèle d’attestation à envoyer à votre banque avec les pièces justificatives.
  • Si le défunt était de nationalité étrangère : s’adresser au consulat ou à l’ambassade.
  • Pour une succession supérieure à 5 000 € : s’adresser à un notaire
  • Si une succession est ouverte chez un notaire
  • Si le défunt a divorcé à plusieurs reprises
  • Si le défunt a été marié à plusieurs reprises
  • Si le défunt a eu des enfants de plusieurs unions
  • Si le défunt était propriétaire de biens immobiliers
  • Si le défunt avait fait un testament ou un contrat de mariage
  • Si le défunt avait consenti des donations y compris donation au dernier vivant
  • Si le défunt était séparé de corps
  • Si un mineur est héritier
  • Si le défunt était mineur ou placé sous tutelle ou curatelle
  • Si un des héritiers a renoncé à l’héritage
Où ?

Pour les successions simples, le demandeur peut s’adresser à la mairie de Nanterre si elle est la commune :

  • du domicile du défunt
  • du décès
Pièces à fournir
  • Le demandeur doit fournir obligatoirement :
  • Lettre de l’organisme qui réclame le certificat d’hérédité (de préférence avec indication du montant des sommes à percevoir).
  • Pièce d’identité du demandeur.
  • Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt et de l’acte de décès.
  • Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des héritiers.
  • Acte de mariage du défunt (si divorce : il doit être mentionné dans l’acte de mariage).
  • Certificat d’absence d’inscription de dernières volontés ou à défaut attestation sur l’honneur d’absence de testament (Possibilité de remplir le modèle préétabli disponible à l’accueil).
  • Dans la mesure du possible : une copie du livret de famille du défunt.

Délais d'obtention

2 semaines environ.

Modalités de paiement

Gratuit pour les demandes faites en mairie.
Pour les successions complexes, le demandeur s’adressera à un notaire qui facturera la prestation.