Changement de nom

Mis à jour le 19 mars 2021

Vous pouvez changer de nom de famille pour le mettre en concordance votre nom avec celui conféré à l’étranger en application de la loi étrangère.

Public concerné

Toute personne majeure quelle que soit sa nationalité, peut demander auprès de l’officier d’état civil français dépositaire de son acte de naissance, à changer de nom, pour lui-même ou pour ses enfants afin de porter le nom inscrit dans son acte de naissance établi à l’étranger.

Comment faire ?

La demande de changement de nom doit être remise ou adressée à l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance de l’intéressé.

Elle doit être faite par écrit par toute personne majeure ou par les deux parents pour une personne mineure (s’ils exercent tous deux l’autorité parentale). Si l’enfant est âgé d’au moins 13 ans, son consentement personnel à son changement de nom est requis.

A savoir :
  • La demande de changement de nom ne peut aboutir au non-respect de l’alphabet français : ainsi seuls les ligatures et accents connus dans la langue française pourront être utilisés à savoir : à –â- ä-é-è- ê-ë- ï-î-ô-ö-ù-û-ü-ÿ-ç-æ-œ.
  • Le changement de nom sera porté sous forme de mention dans l’acte de naissance de l’intéressé.
  • Le nouveau nom s’applique de droit aux enfants de moins de 13 ans de l’intéressé.

Pièces à fournir
  • Photocopie de la ou des pièces d’identité (si plusieurs nationalités),
  • Original de la copie intégrale de l’acte étranger de moins de 6 mois, éventuellement accompagné de sa traduction et préalablement légalisé ou revêtu de l’apostille sauf accord binational contraire. Pour savoir si l’acte étranger doit être légalisé ou apostillé : consulter le lien suivant (Colonne 1 du tableau)
  • Copie des actes de naissance des personnes qui vont être impactées par le changement de nom : acte de naissance des enfants, du conjoint, du partenaire de pacs, actes de mariage des enfants … En effet, ces actes devront être mis à jour.
  • Consentement au changement de nom du mineur de 13 ans et plus,
  • Le cas échéant, preuve de la qualité de représentant légal lorsque la demande est faite au profit d’un mineur.

Si le nom est divisible :
Fournir également un certificat de coutume attestant de la divisibilité du nom. Il est important d’établir cette divisibilité pour les générations futures sinon le nom sera considéré comme une entité indivisible.