Attestation d'accueil

Mis à jour le 17 mars 2023

Public concerné

Toute personne accueillant à son domicile un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois.
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

  • titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour raison médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Comment faire ?

  • Prendre rendez-vous en mairie en appelant le 01 47 29 50 50 ou prendre rendez-vous en ligne

  • Puis se présenter personnellement au rendez-vous en mairie pour déposer sa demande

Il faut remplir un formulaire par personne étrangère accueillie. Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Les retraits des attestations se font sans rendez-vous, par le demandeur qui doit se présenter personnellement.

Quand ?

Les délais d’instruction et d’obtention de l’attestation sont de :

    • 3 jours en mairie de quartier
    • 8 jours à l'hôtel-de-ville

Ce délai peut néanmoins être d'un mois si une enquête est effectuée au domicile de l'hébergeant afin de vérifier les conditions d’accueil.

Où ?

Les demandes d’attestation d’accueil se font :

Pièces à fournir

Vous devez fournir tous les documents originaux et les photocopies :

  • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour les Français, Européens ou Suisses ; titre de séjour en cours de validité à jour pour les autres étrangers. Ne sont pas acceptés : autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande d’asile et passeports étrangers.

  • La durée et les dates exactes (arrivée et départ) du séjour. La durée de séjour ne peut excéder la validité du titre de séjour présentée par l’hébergeant.

  • L’état civil complet de la ou des personnes accueillie(s) (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse à l’étranger, nationalité) le numéro de passeport (fournir une copie si possible).

  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec la dernière quittance de loyer.

  • Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d’énergie ou de téléphone).

  • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire ou 3 derniers relevés du pôle emploi ou justificatif de retraite et dernier avis d'imposition ou de non-imposition du foyer de l’année en cours) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant.

  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement).

  • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €).

  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné : fournir l’attestation sur papier libre du ou des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant + la copie de la pièce d’identité du responsable légal.


Modalités de paiement

Par timbre fiscal dématérialisé : 30 euros.