Déclassement du domaine public d’emprises situées dans le secteur de « l’ancienne école d’architecture »

Mis à jour le 16 juillet 2020

Contexte de la réhabilitation de l’ancienne école d’architecture

1. ANCIENNE ÉCOLE D’ARCHITECTURE

L’ancienne école d’architecture de Nanterre est située à l’ouest du Quartier des affaires de Paris la Défense, à deux pas de l’esplanade Charles de Gaulle en bordure du Parc André Malraux. Situé à 5 minutes de marche de la gare du RER A Nanterre Préfecture, ce bâtiment propriété de l’Etat est une réalisation de l’architecte Jacques Kalisz, emblème de l’architecture « proliférante » et métallique des années 1970. L'ancienne école d’architecture désaffectée depuis 2003 est signalée d’intérêt dans le Plan Local d’Urbanisme de Nanterre. Le bâtiment est aujourd’hui très dégradé. Afin d’y remédier, le site a fait l’objet de l’Appel à projet « Inventons la Métropole du Grand Paris 2 » (IMGP2) pour imaginer la transformation du site dans le respect de la mémoire du bâtiment et dans la continuité avec le parc voisin.

2. Appel à projet “Inventons la Métropole du Grand Paris - 2ème édition”

L’appel à projet IMGP2 a pour objectif de sélectionner des projets urbains ou de construction en vue de leur réalisation concrète à court terme sur des sites du territoire métropolitain. Dans ce cadre, le site de l’ancienne école d’architecture a été retenu pour faire l’objet d’un concours, à l’issue duquel un jury s’est réuni le 24 mai 2019 pour évaluer les offres des candidats. Le 19 juin 2019, le projet Open Source, porté par l’équipe composée d’Eiffage et de l’Institut Léonard de Vinci, a été désigné lauréat de l’appel à projet sur le site de l’ancienne école d’architecture.

3. Projet Open Source

Dans un espace dense, au pied du Parc André-Malraux, le choix du jury s’est porté sur l’implantation d’un lieu de formation, rattaché au Pôle Universitaire Léonard de Vinci, espace universitaire ouvert sur le quartier pour offrir des usages nouveaux aux habitants de la ville. L’association Léonard de Vinci, implanté à la Défense depuis sa création en 1985, est composé de trois établissements d’enseignement supérieur délivrant des diplômes reconnus qui couvrent des champs disciplinaires complémentaires, notamment dans le secteur du numérique : une école du management (EMLV) ; une école d’ingénieurs (ESILV) ; une école de web et multimédia (IMM). L’ESILV et l’EMLV sont labellisées EESPIG (Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général) par le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

L’équipe lauréate de l’appel à projet IMGP2 propose de développer un campus universitaire qui regroupera deux écoles gérées par l’Association Léonard de Vinci : une école de commerce et de management EMLV et une école d'ingénieurs ESILV spécialisée dans les nouvelles technologies et le numérique. Ce campus viendra compléter une première installation de l’association Léonard de Vinci à Nanterre sur le secteur du Croissant, dont l’ouverture est prévue pour la rentrée 2021. La programmation totale est développée sur 18 000 mÇ au sein du bâtiment existant réhabilité pour partie et de 3 nouveaux volumes.

Le caractère innovant du projet réside dans les partenariats proposés avec des acteurs locaux (associations de proximité, régie de quartier de Nanterre) : · en prévoyant diverses actions (mise à disposition d'une salle, visite-découverte du campus, ateliers de formation numérique, accompagnement de personnes en réinsertion, etc.) ; · en ouvrant un accès aux équipements sportifs du campus pour les nanterriens ; · en organisant des actions concrètes en direction des habitants ; · ou encore en proposant des sessions d'orientation pour les étudiants du secteur. Le dossier de permis de construire du projet Open Source a été déposé en mairie de Nanterre le vendredi 29 mai 2020 et la première rentrée scolaire du campus est prévue pour septembre 2023. 4. Réalisation d’équipement public dans l’environnement proche de l’ancienne école d’architecture Par ailleurs, il convient de préciser que, dans le cadre d’une convention de Projet Urbain Partenarial élaborée par la Ville de Nanterre, l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest la Défense et Eiffage Immobilier, il est prévu que le projet Open Source soit accompagné par la réalisation des équipements publics suivants :

4 · Le réaménagement de l’allée Le Corbusier permettant la desserte du projet de construction. ·

Le réaménagement du Square Le Corbusier. · Les travaux permettant une connexion entre le Parc André Malraux et le projet de construction. Cette connexion matérialisera l’accès principal des étudiants au futur campus. · La reconfiguration du stationnement nord au croisement avec la rue Salvador Allende.

5. Objet du déclassement d’emprises sur le secteur de l’ancienne école d’architecture

Dans le cadre de ce projet, afin d’améliorer les conditions de desserte du site et de rendre plus réguliers les alignements entre la parcelle privée et l’espace public, des échanges fonciers sont prévus entre la Ville de Nanterre et Eiffage Immobilier. Ainsi, doivent être cédées à EIFFAGE Immobilier trois emprises d’une superficie totale d’environ 226mÇ (issues de la parcelle cadastrée nÆAN 393) relevant actuellement du domaine public. En effet, ces emprises constituent, à ce jour, des espaces ouverts au public situés le long de l’allée Le Corbusier et du square attenant, qui jouxtent les cheminements piétons et la voirie.

Considérant ces éléments, une procédure de désaffectation et de déclassement des emprises publiques à céder à Eiffage Immobilier est nécessaire. Ce déclassement sera prononcé par anticipation de la désaffectation conformément au Code Général de Propriété des Personnes Publiques. La désaffectation interviendra avant l’acte notarié d’échange dans un délai de 3 ans maximum. Aussi, conformément à l’article L 2141-2 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques, la désaffectation intervenant préalablement à l’acte d’échange définitif, la vente ne s’effectue pas sous conditions résolutoire, il ne sera donc pas établi d’étude d’impact pluriannuelle.

En contrepartie, Eiffage Immobilier cédera à la Ville de Nanterre quatre emprises issues de l’assiette foncière initiale de l’école (parcelle cadastrée nÆAN 389), d’une superficie totale de 226 mÇ également.

6. L'enquête publique préalable

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code la Voirie Routière (CVR), ce déclassement ci-présenté nécessite une enquête publique préalable. A cet effet, pour les besoins de cette enquête, le présent dossier, élaboré en conformité avec les articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière et les articles L 134-1, L 134-2 et R 134-3 à R 134-30 du Code des Relations entre le Public et 5 l’Administration (CRPA), vise à mettre à disposition du public, les éléments d’information nécessaires à la compréhension de la procédure de déclassement mise en oeuvre. Il est mis à la disposition du public : - A l'accueil de la mairie de Nanterre 88/118 rue du 8 mai 1945, 92000 Nanterre, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Nanterre, à savoir du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Il est également consultable sur le site internet de la ville de Nanterre (www.nanterre.fr). Les observations du public peuvent être formulées soit directement sur le(s) registre(s) prévu(s) à cet effet, qui accompagne(nt) le présent dossier d’enquête, soit par voie dématérialisée via l’adresse courriel (foncier.enquetepub@mairie-nanterre.fr), soit par courrier remis directement au commissaire enquêteur lors de ses permanences ou adressé par voie postale à l’adresse suivante, avec inscrit sur l’enveloppe la mention: « Enquête publique ancienne école d’architecture - projet de déclassement du domaine public/ à l’attention du Commissaire Enquêteur” / Mairie de Nanterre, Service Foncier – 88/118 rue du 8 mai 1945 - 92014 Nanterre Cedex