Publicité, enseignes et préenseignes

Mis à jour le 26 mai 2021

L’établissement public territorial Paris Ouest la Défense a adopté par délibération du Conseil de territoire du 8 février 2021 un règlement local de publicité intercommunal.

Les dispositifs de publicité extérieure

Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'exerce.

Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble, où s'exerce une activité déterminée. En agglomération, les préenseignes sont soumises au régime de la publicité.

Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes.

Le règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes

Le Code de l'Environnement définit la réglementation nationale relative à l'affichage extérieur : elle concerne tout "message" visible depuis une voie ouverte à la circulation publique

Depuis le 1er janvier 2016, l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) est compétent pour porter la procédure d’élaboration d’un nouveau RLP. Conformément à la loi ENE du 12 juillet 2010, cette procédure implique l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) c’est-à-dire à l’échelle des 11 communes qui appartiennent à l’EPT POLD.

Le 27 mars 2018 : le conseil territorial de l’EPT POLD a pris
une délibération pour prendre acte de la prescription de l’élaboration du RLPI.

Après une phase d’élaboration puis de concertation avec enquête publique, le RLPi de Paris Ouest La Défense a été approuvé par délibération du Conseil de territoire du 8 février 2021. Il est applicable à partir du 1er mars 2021.

Tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes, cette élaboration nourrit l’ambition d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel.

Les autorisations d’enseignes et les déclarations de dispositifs publicitaires

L’implantation ou la modification d’enseignes doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Le dossier de demande d’enseignes doit être adressé au Maire, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie au secteur Droit des Sols, en deux exemplaires. Un 3e exemplaire est à prévoir si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques ou en site inscrit. Le délai d’instruction de la demande est de deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet.

L’implantation ou la modification de dispositifs publicitaires et de préenseignes doivent également faire l’objet d’une déclaration préalable.

Pour plus d'informations sur les commerces, vous pouvez consulter le lien ci-dessous.

En savoir plus

La taxe locale sur la publicité extérieure

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 institue la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui concerne les publicités, les enseignes et les préenseignes. Cette nouvelle taxe entraîne la suppression de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes qui s’appliquait à Nanterre jusqu’en 2008.

Les principaux objectifs de la loi sont la lutte contre la pollution visuelle engendrée par certains dispositifs publicitaires et l’élargissement de l’assiette de la taxe à l’ensemble des dispositifs de publicité extérieure.

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression. La taxe est mise en recouvrement par la commune à partir du 1er septembre de l’année d’imposition