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Par téléphone au 39 92
Par courrier à Hôtel de ville Nanterre
88, rue du 8 Mai 1945
92014 NANTERRE CEDEX
Suite au dépôt de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption instruit le dossier et prend ensuite sa décision.
Dès réception de la DIA, la mairie dispose de deux mois pour instruire le dossier. Dans l’hypothèse où le bien mis en vente comporte un intérêt, la Ville doit obligatoirement saisir les services des Domaines (c’est à dire les services fiscaux) en leur demandant un avis sur le prix de vente.
Cette consultation permet d’éclairer la municipalité sur la valeur du bien, notamment au regard des prix de référence pratiqués sur le marché.
Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la DIA , le bénéficiaire du droit de préemption dispose de trois possibilités :
La décision de préempter prend la forme d’une décision du maire et d’une notification (courrier) que la Ville transmettra au notaire du vendeur, au propriétaire, ainsi qu'à l'acquéreur évincé.
Pour que la décision du maire soit considérée comme intervenue dans le délai précité, il faut qu’elle ait été notifiée avant cette expiration, c’est à dire au plus tard le dernier jour du délai.