Dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner

Mis à jour le 23 décembre 2021

Avant la réalisation d'une vente, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) doit être déposée en Mairie.

La procédure de préemption

La déclaration d'aliéner (DIA)

Pour vendre un bien, il faut obligatoirement déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Suite au dépôt de la DIA, le titulaire du droit de préemption instruit le dossier et prend ensuite sa décision. En attendant la dématérialisation, il n’est pas possible d’envoyer de DIA en format électronique.

La DIA est un formulaire national (N° 10072*02.) qui peut être retiré auprès des offices notariaux, ou être téléchargé à partir du site Service-Public.fr.

Une DIA peut aussi être rédigée par les vendeurs, mais elle devra :

  • être conforme au modèle fixé par l’article A 213-1 du Code de l’urbanisme,
  • indiquer l’identité du propriétaire, la nature du bien vendu ainsi que les conditions financières de la vente.

toute déclaration incomplète sera frappée d’irrecevabilité et ne sera pas instruite.

Le dépôt de la DIA

Une fois le formulaire renseigné, le propriétaire ou le notaire doit l’adresser (en 4 exemplaires) à la Commune par recommandé avec avis de réception ou le remettre au service. Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ( Foncier de la mairie de Nanterre sise 88/118 rue du 8 Mai 1945 – 12ème étage de la Tour A) moyennant une décharge.

L’envoi ou le dépôt de la DIA doit se faire impérativement en mairie, quel que soit le titulaire du droit de préemption.

En effet, c’est un système de « guichet unique » qui s’applique comme pour le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (déclarations de préalable, permis de construire et de démolir).

Si votre terrain est situé à cheval sur deux communes, il vous faudra déposer une DIA auprès de chaque commune.

A partir du 1er janvier 2022, il est possible de déposer en ligne vos dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme, via le guichet numérique

Remplir et déposer vos demandes en ligne