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Accueil des secteurs Foncier et Droit des sols
Tour A, 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre
Demander un renseignement d'urbanisme
Urbanisme
Profil :
Particulier Professionnel
La note de renseignement d'urbanisme est généralement demandée en cas de mutation d'un immeuble bâti ou non bâti.
Dernière mise à jour : 04 avril 2024
Elle a pour objet de donner des informations sur les règles et les servitudes applicables au terrain concerné. Elle précise, pour la parcelle, la nature des dispositions d'urbanisme applicables, la nature du droit de préemption, la nature des servitudes d'utilité publique, les opérations d'aménagement éventuelles et l'existence d'emplacements réservés pour la réalisation d'équipements publics. Cette note donne des informations non exhaustives relatives à l'hygiène (termites, amiante, plomb, etc.), à la salubrité, aux périls et à l'assainissement.
La note peut être consultée et/ou imprimée uniquement en ligne. Les informations communiquées sont uniquement valables au moment où la note est délivrée.
La note constitue un simple document d'information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d'urbanisme. Elle n'a aucun caractère opposable.
Faire une demande de renseignement d'urbanisme en ligne
La note de renseignement d'urbanisme peut être consultée et/ou imprimée en ligne depuis le thème “Urbanisme” du portail cartographique de la ville.