Qu'est-ce-que c'est ?

Les acquisitions de biens, destinés à faire face à des besoins à long ou moyen terme, recevront ultérieurement leur affectation définitive. Dans l’attente, elles constitueront des réserves foncières.
Le titulaire du DPUR peut donc acquérir en priorité un bien mis en vente par un propriétaire, que ce bien soit sur une ou plusieurs parcelles cadastrales.

Les détenteurs du droit de préemption

A Nanterre, il existe six bénéficiaires du droit de préemption :

• L’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD), titulaire du DPUR sur l’ensemble du territoire sauf sur les secteurs listés ci-après.
• PLD (Paris La Défense), qui exerce le DPUR
• La SEMNA, qui exerce le DPUR sur l’ensemble de la ZAC Provinces-Françaises, et sur les secteurs Gallieni, Komarov et Cœur de l’Ile (opération Chemin de l’Ile-République).
• La SPLAN, qui exerce le DPUR sur l’ensemble de la ZAC des Guilleraies et sur le secteur Parc Sud.
• La SOREQA, qui exerce le DPUR sur le secteur Neuilly-Diderot et de Lénine Poincaré
• La ville, qui exerce le DPUR sur les ventes de bien en accession encadrée, L'OAP BGA et les emplacements réservés.

Les biens soumis au droit de préemption urbain renforcé
L’article L 213-1 du code de l’urbanisme détermine la liste des biens immeubles soumis au droit de préemption : tous les biens bâtis (pavillon, logement, ensemble industriel, cave, garages etc) et non bâtis (terrains nus).