Auprès de qui puis-je dresser ma procuration ?

Tribunal judiciaire ou de proximité du domicile ou du lieu de travail, commissariat de police, gendarmerie n’importe où en France.

• Commissariat de Police : 54 rue 19 Mars 1962, 92000 Nanterre
• Tribunal de proximité à Puteaux : 131 Rue de la République, 92800 Puteaux

Justifier de son identité

• Un scrutin (un ou deux tours)
• Tous les scrutins se déroulant le même jour
• Un an ou moins

Le mandant doit se présenter en personne au Tribunal judiciaire ou de proximité, Commissariat de police ou gendarmerie.

La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire.

Le mandant a la possibilité :

• de compléter le formulaire en ligne via maprocuration.gouv.fr puis de vous rendre au commissariat ou au Tribunal muni de votre pièce d'identité et de la référence de la demande en ligne.
• ou d'utiliser le formulaire disponible sur internet (le remplir et l'imprimer sur 2 feuilles – pas de recto-verso), avant de le remettre aux autorités compétentes.

Le formulaire doit être signé en personne devant l’autorité compétente.

• Formulaire Cerfa n°14952*03

Maladie ou infirmité grave

• Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration.

Conditions à remplir pour le mandataire :

• Depuis le 1er janvier 2022 il est possible de donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d'une autre commune pour voter à sa place à Nanterre).
• Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : deux procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France.

• Pièce d’identité

• optionnel : cerfa N°14952*03 pré-rempli mais non signé ni daté.

• Numéro d'enregistrement si demande de procuration complétée en ligne

Il est nécessaire de connaître le nom de naissance, les prénoms et la date de naissance du mandataire.

Depuis le 1er janvier 2022 : il est possible de faire une demande en mentionnant son numéro national d'électeur (NNE) ainsi que celui de son mandataire. L'électeur peut retrouver son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module "Interroger sa situation électorale" de service-public.fr

• Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.
• Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l'a pas reçue à temps.