Les élections

Mis à jour le 07 juin 2022

TABLEAU RECTIFICATIF DES INSCRIPTIONS ET DES RADIATIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

Elections Législatives des 12 et 19 juin 2022

Conformément aux articles, L 19, L 20, et R 14 du code électoral, le tableau rectificatif des inscriptions prises en application de l’article L30, ainsi que des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle, est consultable auprès du service des Elections de la Mairie, aux horaires habituels.

Toute personne peut prendre communication de ce tableau, le recopier, l’imprimer ou en faire une photo.

Article L 20.II du code électoral

II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

A NANTERRE LE 07 JUIN 202