Le forfait de post-stationnement
Mis à jour le 08 juillet 2019
Depuis la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement le 1er janvier 2018, les collectivités locales ont la pleine compétence en matière de stationnement payant et fixent elles-mêmes le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui remplace l'amende pénale à 17 euros. A Nanterre, le conseil municipal a fixé son montant à 23 euros.
LE FPS en pratique
Le FPS est émis par un agent municipal assermenté qui appose un papier d’information sur le pare-brise du véhicule en infraction, si vous n’avez pas ou insuffisamment payé votre stationnement.
Un avis de paiement de FPS est ensuite expédié par courrier à l’adresse du propriétaire du véhicule. Le règlement de l’avis doit être effectué sous un délai de 3 mois. Passé ce délai, le montant du FPS sera majoré.
PAYER SON FPS
Le paiement d’effectue :
- en ligne sur le site : https://www.stationnement.gouv.fr/fps
- par téléphone au 0811 10 10 10 (serveur vocal du service de télépaiement des amendes)
- par courrier à l'adresse mentionnée sur la carte de paiement, accompagnée d’un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
CONTESTER SON FORFAIT POST-STATIONNEMENT
- vous devez d'abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement.
- Vous disposez d'un mois à partir de la notification de l'avis de paiement.
- Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse donnée à votre recours préalable ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez déposer un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Attention ! La CCSP a rappelé dans une décision du 27 novembre 2018 que le titulaire du certificat d’immatriculation, destinataire de l’avis de paiement, redevable du forfait de post-stationnement, ne peut utilement désigner un tiers comme redevable de la somme réclamée.