La taxe de séjour

Mis à jour le 25 novembre 2021

« La taxe de séjour est destinée à favoriser les dépenses liées à la fréquentation touristique de la commune ou celles relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques (Articles L.2333-26 à L2333-46 du CGCT)

La taxe de séjour « au réel » est appliquée depuis le 1er janvier 2012 à Nanterre par délibération du conseil municipal du 28 juin 2011. La procédure de recouvrement est détaillée dans la délibération du 26 juin 2012, qui définit deux périodes de reversement par an au trésor public :

  • Entre le 1er et le 31 juillet pour la période de perception allant du 1er janvier au 30 juin ;

  • Entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1 pour la période de perception allant du 1er juillet au 31 décembre.

La taxe de séjour est calculée en fonction du nombre de personnes logées et de la durée du séjour.

Cette taxe est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.La taxe départementale additionnelle a été instituée le 27 mars 2009 par délibération du Conseil Général des Hauts de Seine. Elle doit être versée à la commune qui se charge ensuite de la reverser au département. Le produit de la taxe départementale additionnelle est affecté à la promotion du développement touristique du département.

Les natures d’hébergement visées par la loi sont :

  • les palaces

  • les hôtels de tourisme ;

  • les résidences de tourisme ;

  • les meublés de tourisme ;

  • les villages de vacances ;

  • les chambres d’hôtes ;

  • les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;

  • les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique ;

  • les ports de plaisance ;

Sont exonérées :

  • les personnes mineures ;

  • Les titulaires d’un contrat saisonnier employés dans la commune ;

  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

Toutes les demandes d’exonérations et de réductions doivent être accompagnées de justificatifs.

La délibération du 6 juillet 2020 précise les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2021, en tenant compte de la taxe départementale additionnelle, ces tarifs ne seront pas modifiés pour l'année 2022. D’autre part, l’article 163 de la Loi de Finances pour 2019, institue la création d’une taxe régionale en Ile-de-France dès le 1er janvier 2019. Cette taxe est égale à 15 % du montant de la taxe de séjour (la taxe de séjour additionnelle départementale n’entre pas dans la base de calcul) et sera reversée par la commune à la Société du Grand Paris. Le paiement de la taxe de séjour auprès du trésor public doit donc inclure cette taxe régionale additionnelle.

Les déclarations semestrielles doivent toujours être justifiées par un formulaire de déclaration accompagné d’un état mensuel des personnes logées - pour les 6 mois -.

Les documents relatifs à la déclaration de la taxe de séjour 2021 et 2022 :