La surveillance du stationnement

Mis à jour le 27 mars 2019

La surveillance du stationnement est exercée par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les services de la police nationale.

Les ASVP

Les ASVP sont des agents municipaux, agréés et assermentés par le procureur de la République.
L’équipe des ASVP est composée de 17 agents dont la mission principale est de faire respecter les règles de stationnement payant. Mais, sur le terrain, d'autres tâches leur sont confiées.
Les ASVP circulent par équipe de 2 ou 3.

Les missions principales

Ils constatent et verbalisent par procès-verbal les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules (Art. L. 130-4, R. 130-4 et R. 417-9 du code de la route), à savoir :

  • Les cas d'arrêts ou de stationnements interdits des véhicules
  • Les cas d'arrêts ou stationnements gênants ou abusifs
  • Les cas de non-paiement ou dépassement du temps autorisé sur les places réglementées payantes
  • Les défauts d'apposition du certificat d'assurances sur le véhicule.

Les ASVP n’interviennent pas sur les infractions liées à la circulation. L'enlèvement d'un véhicule en stationnement gênant ou abusif est du ressort des services de la police nationale.

Les autres missions des ASVP
  • orienter et renseigner les citoyens,
  • donner des explications sur la politique de stationnement
  • Porter assistance à des personnes en difficultés sur la voie publique.

Le stationnement gênant

Un véhicule qui reste stationné plus de 7 jours sur le même emplacement, même gratuit, est considéré en stationnement abusif. On appelle aussi ces véhicules des "voitures ventouses".

Le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau est considéré comme dangereux.

La procédure d'enlèvement
    • Si le véhicule se trouve sur l’espace public, les services de police procèdent à son enlèvement.
    • Sur le domaine privé (parkings d’immeubles et résidences), il appartient aux bailleurs de signaler les véhicules gênants au commissariat.
    • Pour les voitures ventouses : à partir du signalement du véhicule aux services de police, il faut attendre sept jours effectifs d’immobilisation avant que ceux-ci ne dressent un PV et demandent son enlèvement pour une mise en fourrière.

Combien ça coûte ?

Lorsque le propriétaire du véhicule contrevenant est identifié, il récupère son véhicule à la fourrière et s’acquitte de tous les frais.

    • 35 euros d’amende
    • frais de fourrière

Le stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 135 €, ainsi qu'une mise en fourrière et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Pour aller plus loin
    • Stationnement abusif : Article 417-12 du code de la route
    • Stationnement dangereux, gênant ou abusif : Article 417-9
    • Les véhicules épaves : Article L325-1