SE PACSER À NANTERRE

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires désirant se pacser à Nanterre doivent y fixer leur résidence commune.

Comment enregistrer son PACS ?

• En ligne : pré-demande de PACS

• Par courrier à l’adresse postale : Mairie de Nanterre, Service état civil, BP1406 , 92014 NANTERRE Cedex

• A l’accueil du service des Affaires civiles de la mairie de Nanterre, sur rendez-vous. Prendre rendez-vous en ligne
  

Quelle est la procédure ?

• Dans un premier temps, se renseigner sur les pièces à réunir pour constituer un dossier de PACS. Ces informations sont également disponibles à l’accueil du service des affaires civiles
• Télécharger les document en ligne (Cerfa) de la déclaration commune et un modèle de convention de PACS,
• Il n’appartient pas à l’officier d’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention.
• Réunir les pièces. Ces pièces visent à justifier de votre identité, de votre célibat, de votre majorité et de votre absence de lien de parenté ou d’alliance avec votre partenaire. Le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs : des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
• Transmettre le dossier complet au service des Affaires civiles de la Mairie de Nanterre.
  
  Prendre rendez-vous pour enregistrer votre PACS en mairie

LE JOUR DU RENDEZ-VOUS

Si votre dossier est complet, vous serez conviés à un rendez-vous sous 3 semaines pour procéder à l’enregistrement du PACS devant l’officier d’état civil. Les rendez-vous sont fixés en semaine les mardis matins.

Le jour du rendez-vous les deux partenaires devront se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’état civil. Les partenaires devront apporter les originaux des pièces communiquées au dossier. A l'issue de l'enregistrement, un récépissé vous sera remis et votre convention de PACS vous sera restituée.

La convention est visée par l’officier d’état civil qui n’en conserve pas de copie. La conservation de la convention est de la responsabilité des partenaires qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour en éviter la perte.

A savoir :

• L’enregistrement donne date certaine au PACS mais c’est à compter de sa publicité (mention en marge des actes de naissance des partenaires) que le PACS produit ses effets à l’égard des tiers.
• Délivrance d’un récépissé : ce récépissé permet aux partenaires de justifier de l’enregistrement du PACS auprès des tiers.
• L’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à une cérémonie.

Les autres démarches

COMMENT PROUVER QUE L’ON A SOUSCRIT UN PACS ?

• En produisant le récépissé
• Ou la convention portant le visa de l’officier d’état civil
• Ou votre acte de naissance avec la mention du PACS ( Si vous avez un acte de naissance étranger et que votre partenaire a un acte de naissance dressé en France : en produisant l’acte de naissance de votre partenaire). Si les deux partenaires sont étrangers et nés à l’étranger, vous devez vous adresser au Service Central d’Etat Civil pour obtenir une attestation de PACS

MODIFICATION OU DISSOLUTION D’UN PACS

Attention : pour la modification ou dissolution d’un PACS conclu entre Nanterriens avant le 1^er novembre 2017 au tribunal d’instance de Puteaux , il faut vous adresser à la mairie de Puteaux.

Pour les PACS enregistrés à la mairie de Nanterre à compter du 1er novembre 2017, faire parvenir la convention modifiée pour enregistrement

• par correspondance par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse postale : Mairie de Nanterre, Service état civil, BP1406, 92014 NANTERRE Cedex. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi, la photocopie d'un document d'identité.
  
  
• Si un seul des partenaires souhaite dissoudre le PACS : Vous devez vous adresser à un huissier de justice. En savoir plus

Plus d'information sur les modalités de notification à la mairie