« La preuve de la qualité d’héritier se prouve par tous moyens (…) » article 730 du code civil.

L'article 4 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a instauré un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que d'un certificat d'absence d'inscription de dernières volontés : depuis 2015, les établissements de crédits teneurs de compte (les banques) ne peuvent plus exiger la production d’un certificat d’hérédité (article L312-1-4 du code monétaire et financier). Un certificat d’hérédité ne peut donc être exigé pour prouver votre qualité d’héritier.

Les maires ne sont pas tenus de délivrer des certificats d’hérédités dont le caractère n’est pas obligatoire. Aussi, la mairie de Nanterre n’établit de certificats d’hérédité que pour les successions simples et si le défunt est décédé à Nanterre ou habitait Nanterre.

Il ne sera établi qu’un seul certificat d’hérédité qui attestera de la composition de la succession. Il vous faudra donc fournir les éléments justifiant cette composition.
Le certificat est signé par le maire et par le demandeur. La présence du demandeur est donc obligatoire. (Pas de demande par correspondance).

Pour obtenir un certificat d’hérédité, il faut connaitre l’adresse exacte de chacun des héritiers et fournir obligatoirement :

• Lettre de l’organisme qui réclame le certificat d’hérédité (de préférence avec indication du montant des sommes à percevoir)
• Pièce d’identité du demandeur
• Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt et de l’acte de décès ;
• Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des héritiers
• Acte de mariage du défunt (si divorce : il doit être mentionné dans l’acte de mariage)
• Certificat d’absence d’inscription de dernières volontés ou à défaut attestation sur l’honneur d’absence de testament (Possibilité de remplir le modèle préétabli disponible à l’accueil)

Les actes d’état civil doivent être récents.

Cas particuliers :

• Si le défunt était célibataire : une attestation sur l’honneur que celui-ci n’était pas pacsé. (Possibilité de remplir le modèle préétabli disponible à l’accueil) et qu’il n’avait pas d’enfants.

De préférence :

• Original du livret de famille du défunt (page du mariage et pages des enfants)

Les certificats d’hérédité ne sont pas établis :

• s’ils sont demandés par une banque ;
• si le défunt était de nationalité étrangère : s’adresser au consulat ou à l’ambassade ;
• pour une succession supérieure à 5 000 € : s’adresser à un Notaire ;
• si une succession est ouverte chez un Notaire ;
• si le défunt a divorcé à plusieurs reprises ;
• si le défunt a été marié à plusieurs reprises ;
• si le défunt a eu des enfants de plusieurs unions ;
• si le défunt était propriétaire de biens immobiliers ;
• si le défunt avait fait un testament ou un contrat de mariage ;
• si le défunt avait consenti des donations y compris donation au dernier vivant ;
• si le défunt était séparé de corps ;
• si un mineur est héritier ;
• si le défunt était mineur ou placé sous tutelle ou curatelle ;
• si un des héritiers a renoncé à l’héritage.

Demande à faire par courrier à : Hôtel de ville de Nanterre - service des affaires civiles - BP 1406 92014 Nanterre cedex
Le délai d’obtention est de deux semaines