Demande de permis de construire

Mis à jour le 23 décembre 2021

Elle est obligatoire pour tous les travaux de contruction d’une surface de plus de 20 m² (40m² dans certains cas) et pour les changements de destination des locaux accompagnés de travaux.

COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS ?

  • L’ensemble des pièces constituant le dossier doit être fourni en 4 exemplaires. D’autres exemplaires sont à prévoir si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, ou en périmètre de risque naturel ou technologique.
  • Les plans doivent être cotés et l’échelle utilisée doit être mentionnée sur chacun d’eux.
  • L’orientation des plans doit être indiquée (c’est-à-dire la direction du nord).
  • Les points et angles de prise de vue des photographies doivent être indiqués sur le plan de situation et le plan de masse.

NB : si votre projet nécessite une démolition, vous devez joindre le justificatif du dépôt de votre demande de permis de démolir OU si vous n’avez pas effectué cette formalité, l’ensemble des pièces incluses à une demande de permis de démolir.

OÙ DOIT ÊTRE ADRESSÉE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

En raison de la crise sanitaire, les conditions d’accueil du public sont modifiées. Pour toute démarche, merci de contacter le 39 92, ou consulter la page suivante.

A partir du 1er janvier 2022, il est possible de déposer en ligne vos dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme, via le guichet numérique

Remplir et déposer vos demandes en ligne

QUEL EST LE DÉLAI D’INSTRUCTION ?

Une fois votre dossier réceptionné, la Mairie enregistrera votre demande et vous délivrera un récépissé de dépôt. Celui-ci ne préjuge pas du caractère complet ou non de votre dossier. Le service instructeur dispose d'un délai d’un mois pour en vérifier le caractère complet. Si votre dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans ce délai.
Le délai d’instruction de votre dossier est de trois mois.
Ce délai peut être majoré en cas de consultation de lʼArchitecte des Bâtiments de France (ABF), ou commissions dont l’avis est nécessaire au projet.
Ce délai ne commencera à courir qu'une fois que le dossier est complet.

Attention !

Si la surface de plancher de votre construction excède 150 m², il est obligatoire d’avoir recours à un architecte.