Déclaration préalable de travaux

Mis à jour le 23 décembre 2021

Elle est obligatoire pour tous les travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (volume, couleurs et matériaux).

La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour tous les travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (volume, couleurs et matériaux), la création ou suppression d’une fenêtre, d’une porte ou d’une cloture, la pose ou suppression d’une fenêtre de toit, la création d’une surface inférieure à 20 m² (40 m² dans certains cas), ainsi que les changements de destination des locaux sans travaux.

COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE DÉCLARATION PRÉALABLE ?

OÙ DOIT ÊTRE ADRESSÉE LA DÉCLARATION ?

  • L’ensemble des pièces constituant le dossier doit être fourni en 2 exemplaires. Un 3e exemplaire est à prévoir si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques ou en site inscrit.
  • Les plans doivent être cotés et l’échelle utilisée doit être mentionnée sur chacun d’eux.
  • L’orientation des plans doit être indiquée (c’est-à-dire la direction du nord).
  • Les points et angles de prise de vue des photographies doivent être indiqués sur le plan de situation et le plan de masse.

OÙ DOIT ÊTRE ADRESSÉE LA DÉCLARATION ?

En raison de la crise sanitaire, les conditions d’accueil du public sont modifiées. Pour toute démarche, merci de contacter le 39 92, ou consulter la page suivante.

A partir du 1er janvier 2022, il est possible de déposer en ligne vos dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme, via le guichet numérique

Remplir et déposer vos demandes en ligne

QUEL EST LE DÉLAI D’INSTRUCTION ?

Une fois votre dossier réceptionné, la mairie enregistrera votre demande et vous délivrera un récépissé de dépôt. Celui-ci ne préjuge pas du caractère complet ou non de votre dossier. Le service instructeur dispose d'un délai d’un mois pour en vérifier le caractère complet. Si votre dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans ce délai.
Le délai d’instruction de votre dossier est de un mois.
Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de consultation de lʼArchitecte des Bâtiments de France (ABF).
Ce délai ne commencera à courir qu'une fois que le dossier est complet.