Permanence des conciliateurs de justice

Mis à jour le 08 avril 2019

Les conciliateurs de justice assurent une permanence gratuite à l'hôtel de ville les lundis et mercredis.

Les permanences

  • lundi et mercredi de 9h à 12h30
  • le vendredi de 14h à 17h.

En quoi consiste la conciliation?

La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose. Elle se fait en présence d'un tiers, le conciliateur de justice, et peut aboutir à un arrangement.

C'est un moyen de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal et sans s'engager dans un procès.

La procédure de conciliation peut être demandée par une seule personne ou par l'ensemble des parties concernées. Même si elle ne présente pas de caractère contraignant, elle suppose la présence de chacun aux réunions de conciliation proposées par le conciliateur.

Quels sont les litiges concernés?

Entrent dans le champ de la conciliation différents litiges tels que:

  • troubles de voisinage;
  • conflit entre un propriétaire et un locataire;
  • créances impayées;
  • malfaçons;
  • difficultés à faire exécuter un contrat...

Sont exclus les questions pénales, les affaires liées à l'état civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), les litiges avec l'administration et les litiges professionnels.

Bon à savoir

Le conciliateur de justice prête serment devant le premier président de la cour d'appel avant d'exercer ses fonctions.

Il est tenu à l'obligation de réserve et au secret.

Son intervention est gratuite.