Ville de Nanterre

Recherche
 

Pacte civil de solidarité

Partager sur

Se PACSER à Nanterre

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a prévu le transfert des PACS aux officiers d’état civil à compter du 1er novembre 2017.

 

Qu’est-ce que le PACS ?

 

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Qui peut se pacser à Nanterre ?

 

La mairie où sera enregistré votre PACS correspond à celle du territoire où les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

 

Comment procéder pour faire enregistrer son PACS à Nanterre ?

 

  1. Dans un premier temps, se renseigner sur les pièces à réunir pour constituer un dossier de PACS. Pour une information complète et pour télécharger les cerfas de la déclaration commune et un modèle de Convention de PACS, rendez-vous directement sur service-public.fr
  2. Réunir les pièces. Ces pièces visent à justifier de votre identité, de votre célibat, de votre majorité et de votre absence de lien de parenté ou d’alliance avec votre partenaire. le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
  3. Transmettre le dossier complet au service des Affaires civiles de la Mairie de Nanterre
  • par mail
  • par correspondance à l’adresse postale :

Mairie de Nanterre

Service état civil

BP1406

92014 NANTERRE Cedex

  • à l’accueil du service des affaires civiles de la mairie de Nanterre
  1. Si votre dossier est complet, vous  serez conviés à un rendez-vous sous 3 semaines pour procéder à l’enregistrement du PACS devant l’officier d’état civil. Les rendez-vous sont fixés en semaine les mardis et les jeudis après-midi.
  2. Le jour du rendez-vous les deux partenaires devront se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’état civil. Les partenaires devront apporter les originaux des pièces communiquées au dossier.
  3. A l'issue de l'enregsitrement, un recépissé vous sera remis et votre Convention de PACS vous sera restituée.


Cas particuliers des partenaires sous tutelle ou sous curatelle : Se renseigner directement auprès du Service des affaires civiles. Des documents compélementaires peuvent vous être demandés.

 

Pour plus de renseignements et pour télécharger les formulaires : service-public.fr

Qu’est-ce que l’enregistrement du PACS ?

  1. Comparution personnelle et simultanée des partenaires : pour faire enregistrer leur déclaration de PACS les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

L’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à une cérémonie.

  1. Production de l’original de la convention de PACS : Il n’appartient pas à l’officier d’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention. Pour autant, si des clauses apparaissent manifestement contraires à l’ordre public, l’officier d’état civil après avoir enregistré la convention, transmet au Procureur de la République une copie du dossier (pièces et conventions) pour examen de la validité de ladite convention.

La convention est visée par l’officier d’état civil qui n’en conserve pas de copie. La conservation de la convention est de la responsabilité des partenaires qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour en éviter la perte.

  1. L’enregistrement donne date certaine au PACS : mais c’est à compter de sa publicité (mention en marge des actes de naissance des partenaires) que le PACS produit ses effets à l’égard des tiers.
  1. Délivrance d’un récépissé : ce récépissé permet aux partenaires de justifier de l’enregistrement du PACS auprès des tiers.

Comment prouver que l’on a souscrit un PACS ?

  • En produisant le récépissé
  • Ou la convention portant le visa de l’officier d’état civil
  • Ou votre acte de naissance avec la mention du PACS

Modification ou dissolution d’un PACS

 

Attention:  pour la modification ou dissolution d’un PACS conclu entre Nanterriens avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’instance de PUTEAUX, il faut vous adresser à la mairie de PUTEAUX.


Pour les PACS enregitrés à la Mairie de Nanterre à compter du 1er novembre 2017:

MODIFICATION DE PACS

Faire parvenir la Convention modifiée pour enregsitrement:

  • par mail
  • par correspondance à l’adresse postale :

Mairie de Nanterre

Service état civil

BP1406

92014 NANTERRE Cedex

  • à l’accueil du service des affaires civiles de la mairie de Nanterre

DISSOLUTION DE PACS

La dissolution du PACS est enregsitré auprès de la Mairie de Nanterre.

Pour les modalités de notification à la Mairie, veuillez vous reseigner sur www.service-public.fr rubrique PACS.