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Déclaration de reconnaissance

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Déclaration de reconnaissance

La déclaration de reconnaissance établit un lien de filiation, hors mariage, entre un parent et son enfant. Ce lien est divisible, c'est-à-dire que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l'une de l'autre.

La reconnaissance par l'un des parents n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'autre parent, qui ne peut l'empêcher. En revanche, la loi permet de la faire annuler en justice, si la reconnaissance ne correspond pas à la réalité. La reconnaissance ne crée pas de lien juridique entre les parents, elle établit seulement ce lien entre le parent et l'enfant.

 

Il est recommandé de fournir sa pièce d'identité et, le cas échéant, l'acte de naissance de l'enfant.

 

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.

Attention : si la reconnaissance a lieu avant la naissance, l'acte de reconnaissance doit être présenté lors de la déclaration de naissance pour être pris en compte.

 

Si les parents ont reconnu l'enfant avant ses 1 an, ils auront l'autorité parentale conjointe jusqu'à sa majorité.

 

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. A défaut de choix, l'enfant portera le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d'établissement simultané de la filiation.

 

Attention : la reconnaissance frauduleuse est passible des sanctions prévues par l'article 441-4 du Code Pénal.