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Certificat d'hérédité

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Certificat d'hérédité

Un certificat d'hérédité est un document qui sert à prouver la qualité d'héritier. Il établit la liste des héritiers, à la suite d'un décès. Les établissements bancaires n'ont plus à réclamer de certificat d'hérédité pour clôturer un compte et remettre aux héritiers les sommes y figurant (Loi du 16 février 2015).

La demande de certificat d'hérédité peut être faite à Nanterre lorsque :

  • soit un des héritiers a son domicile à Nanterre
  • soit Nanterre était la commune de domicile du défunt.

 

Le délai d'obtention du certificat d'hérédité est de deux semaines.

Il ne sera établi qu’un seul certificat d’hérédité. Le certificat est signé par le maire et par le demandeur. La présence du demandeur est donc obligatoire. (Pas de demandes par correspondance.)

 

Le dépôt des pièces et l'ouverture d'un dossier ne signifient pas qu'un certificat d'hérédité sera nécessairement délivré. Le dossier est instruit dans un délai de deux semaines durant lequel il sera vérifié que les conditions d'obtention sont remplies.

 

Les pièces à fournir :

Documents relatifs au défunt :

  • la pièce d'identité du défunt et/ou son acte de décès
  • une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt
  • l'original du livret de famille du défunt (si possible)
  • si le défunt était célibataire : une attestation sur l'honneur que celui-ci n'était pas pacsé
  • si le défunt était marié : son acte de mariage
  • si le défunt était divorcé : son jugement de divorce
  • si le défunt était domicilié à Nanterre : un justificatif de domicile du défunt

 

Documents relatifs aux héritiers :

  • la copie intégrale de leurs actes de naissance
  • leurs adresses complètes
  • la pièce d'identité de l'héritier demandeur
  • si l'héritier demandeur réside Nanterre : son justificatif de domicile
  • la lettre de l'organisme qui réclame l'acte
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'existe aucun testament, aucune succession en cours, ni procès concernant la succession (possibilité de la remplir sur place)
  • s'il existe plusieurs héritiers et qu'un seul d'entre eux est présent : une attestation de porte-fort (engagement de l’héritier présent à répartir les sommes perçues au titre de la succession du défunt, entre chacun d’eux).

 

 

IMPORTANT : les certificats d'hérédité ne sont pas établis dans les cas suivants :

  • s'ils sont demandés par une banque voir la démarche spécifique.
  • si la succession est supérieure à 5 335,72 € (s'adresser à un notaire) ;
  • si le défunt était étranger (s'adresser au consulat ou à l'ambassade) ;
  • si le défunt était propriétaire de biens immobiliers ;
  • si une succession est déjà ouverte chez un notaire ;
  • si le défunt avait fait un testament ou s'il y a eu contrat de mariage ;
  • si le défunt a été marié à plusieurs reprises et/ou s'il a divorcé à plusieurs reprises ;
  • si le défunt avait consenti des donations, y compris une donation au dernier vivant ;
  • si un jugement de séparation de corps a été rendu à l'encontre du défunt ;
  • si un héritier est un mineur ;
  • si le défunt était mineur ou placé sous mesure de protection (tutelle ou curatelle) ;
  • si un des héritiers a renoncé à l'héritage.