La Carte améthyste

Les demandes doivent être signées par le demandeur
Il faut résider dans les Hauts de Seine depuis 6 mois au moins
Documents à fournir : originaux et photocopies obligatoires

Pièces à fournir à chaque demande et selon les situations indiquées ci-après :

Identité :

• Carte d'identité française ou passeport
• Carte d'identité d'un état membre de l'Union Européenne, passeport ou titre de séjour
• Autres nationalités : carte de résident ou titre de séjour.

Justificatif de domicile :
    Pour les propriétaires et les locataires :

• La taxe d'habitation ou le justificatif d'exonération.
• Et un document officiel ( de plus de 6 mois et moins d'un an ) établi à l'adresse de la demande et au nom du demandeur : facture EDF ou GDF ou téléphone fixe ou notification de versement de pension ou notification de la Caisse d'Allocations familiales ou notification des prestations de la caisse d'assurance maladie ou quittance de loyer datant de 6 mois à la date de demande.

    Pour les personnes hébergées :

• un document officiel ( de plus de 6 mois et moins d'un an ) établi à l'adresse de la demande et au nom du demandeur : facture EDF ou GDF ou téléphone fixe ou notification de versement de pension ou notification de la Caisse d'Allocations familiales ou notification des prestations de la caisse d'assurance maladie.
• Et une attestation d'hébergement de l'hébergeant.
      

                                            Une photo d’identité récente (indiquer au dos : nom, prénom et date de naissance)
                                            
                                            Pour un renouvellement : dernière carte améthyste obligatoire


Pour les personnes de 65 ans et plus :

• Retraités :
  • Dernier avis d’imposition ou de non imposition sur les revenus
    • Le montant de l’imposition sur les revenus inscrits sur la ligne intitulée "impôt sur le revenu somis au barême" (ligne 14) doit-être inférieur à :
      • 610 € pour une personne seule
      • 763 € pour un couple
•  Anciens combattants, déportés, internés, veuves de guerres, veuves d'anciens combattants ou de déportés ou d'internés :
  • Guerre 39-45
    • Carte d’ancien combattant
    • Carte de déporté
    • Carte d’interné
    • Titre de pension pour les veuves de guerre et dernier versement
    • Carte de veuve de combattant
  • Guerre d'Algérie :
    • Mêmes pièces que précédemment mais la carte doit être établie en France

Pour les personnes de moins 65 ans en cas d'inaptitude au travail :

•  Dernier avis d’imposition ou de non imposition sur les revenus
  • Le montant de l’imposition sur les revenus inscrits sur la ligne intitulée "impôt sur le revenu soumis au barême" (ligne 14) doit-être inférieur à :
    • 610 € pour une personne seule
    • 763 € pour un couple
• Notification précisant « l’inaptitude au travail »

Personnes handicapées : 

• Notification de la pension d’invalidité 2ème catégorie, de moins de 5 ans et dernier versement de la pension d’invalidité
• ou
  • Carte d’invalidité à 80% et plus, en cours de validité et si vous bénéficiez de l’allocation adulte handicapé une attestation récente de la CAF (avec l'adresse dans les Hauts de Seine)
• et 
  •  Dernier avis d’imposition ou de non imposition sur les revenus
  • Le montant de l’imposition sur les revenus inscrits sur la ligne intitulée "impôt sur le revenu soumis au barême" (ligne 14) doit-être inférieur à :
    • 610 € pour une personne seule
    • 763 € pour un couple

Mères médaillées:

• Avoir 60 ans
• Diplôme de la mère médaillée française