Taxe locale sur la publicité extérieure

La loi du 4 août 2008, de modernisation de l’économie, réforme les taxes sur la publicité en créant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ce nouveau régime de taxation est entré en vigueur le 1er janvier 2009. La TLPE s’applique aux surfaces des panneaux publicitaires ainsi qu’à celles des enseignes, qui n’étaient jusqu’alors pas soumises à taxation. La ville édite ce document pour aider les commerçants nanterriens à comprendre cette nouvelle application. Voir la vidéo

Les types d’enseignes à déclarer

• Bandeau ou parallèle
• Enseigne sur toiture
• Inscription apposée sur le lambrequin de store
• Forme, inscription ou image apposée sur la vitre
• Enseigne apposée sur un mur
• Enseigne installée sur une clôture
• Enseigne perpendiculaire ou drapeau
• Totem et scellée au sol

Que dois-je déclarer ?

Sont taxées les enseignes visibles depuis toute voie ouverte à la circulation publique. C’est à dire “toute inscription, forme ou image apposée sur une façade commerciale et relative à une activité qui s’y exerce.” Article 581-3 du Code de l’environnement

Comment mesurer les enseignes ?

Les tarifs de la taxe s’appliquent par m2 et par an à la superficie “utile” des supports taxables. La mesure se fait en multipliant : hauteur x largeur.

Quand et comment faire ma déclaration ?

Les supports existants au 1 janvier doivent faire l’objet d’une déclaration avant le 1^er mars de chaque année. Téléchargez le formulaire de déclaration. Il est obligatoire de déclarer la superficie totale des enseignes de l’établissement, même si celle-ci est inférieure ou égale à 7 m2, avant le 1^er mars de l’année d’imposition.
La TLPE est recouvrée à compter du 1^er septembre de l’année d’imposition. Un avis des sommes à payer vous sera adressé à cette occasion par le Trésor Public.
En cas de création ou de suppression d’enseignes en cours d’année, une déclaration supplémentaire doit être déposée dans les deux mois.

• En cas de création, la taxation ne commence que le mois suivant.

Ex. : une enseigne installée le 15 octobre ne sera taxée qu’à compter du 1^er novembre suivant.

• En cas de suppression, la taxation cesse à la fin du mois en cours. Ex. : une enseigne supprimée le 15 octobre sera taxée jusqu’à la fin du mois, le 31 octobre. Toute création et modification d’enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Téléchargez le formulaire de demande d’enseigne et le règlement local sur la publicité extérieure.*

Tarifs

Pour limiter les effets de seuil et pour ne pas pénaliser les commerces de proximité, dont la majorité des enseignes sont inférieures à 7m2, la ville a choisi d’appliquer le régime de droit commun prévu par la loi du 4 août 2008.
Exonération : les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ; ceux concernant des spectacles ; les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m2.

• Si votre établissement dispose de plusieurs enseignes, la superficie prise en compte pour l'application des tarifs est "la somme des superficies des enseignes".

• Si l’enseigne a plusieurs faces, la superficie est multipliée par le nombre de faces.
Dans l’exemple à droite, la surface est à multiplier par 2, puisque l’enseigne comporte deux faces.