Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.
Cela concerne tous types d’immeubles à usage d’habitation situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPRN ou PPRT) prescrit, approuvé ou dans une zone de sismicité.
L’état des risques naturels et technologiques doit être réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente ou du bail.