Un certificat d’hérédité est un document qui sert à prouver la qualité d’héritier. Un héritier peut demander un certificat d’hérédité dans la commune de résidence du défunt ou dans sa commune de résidence.
Les certificats d’hérédité ne sont pas établis :
- si la personne décédée était de nationalité étrangère : s’adresser au consulat ou à l’ambassade;
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pour une succession supérieure à 5 335,72 € (circulaire du 30 mars 1989) ; S’adresser à un Notaire : le coût d’un certificat d’hérédité est fixé à 54,75 euros HT par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires;
- si une succession est ouverte chez un Notaire;
- si le défunt a été marié à plusieurs reprises;
- si le défunt était propriétaire de biens immobiliers;
- si le défunt avait fait un testament ou un contrat de mariage;
- si le défunt avait consenti des donations y compris donation au dernier vivant;
- si un jugement de séparation de corps a été rendu à l’encontre du défunt;
- si un mineur est héritier;
- si la personne décédée était mineure ou placée sous tutelle ou curatelle;
- si un des héritiers a renoncé à l’héritage.