ATTESTATION D'ACCUEIL
L'article 62 de la loi de finances pour 2012 supprime la série spéciale des timbres fiscaux "OMI». Désormais lors d’un dépôt d’une attestation d’accueil, vous devrez fournir des timbres fiscaux ordinaires.
Néanmoins les timbres "OMI" achetés avant le 1er janvier 2012 pourront encore être utilisés jusqu'au 29 février 2012. Au delà de cette date, nous n’accepterons que les timbres fiscaux ordinaires. Le montant reste identique soit 30 euros.
Les personnes souhaitant bénéficier d'une attestation d'accueil sont priées de se présenter avec un timbre fiscal. Il est possible de se le procurer dans un bureau de tabac ou auprès du Trésor public.
Ce document permet d'obtenir auprès des autorités consulaires françaises à l'étranger, un visa de court séjour pour une visite à caractère familial ou privé.
La présence du demandeur est indispensable. Le formulaire est à remplir sur place. Tous les documents originaux ainsi que les photocopies devront être présentés.
Demandeur :
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Pièce d’identité de la personne qui accueille (carte nationale d'identité, titre de séjour, passeport …) ;
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Livret de famille pour les femmes mariées ;
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Contrat de location ou titre de propriété ;
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Justificatifs de domicile récent tels que les factures France Télécom, EDF, GDF, une quittance de loyer non manuscrite ;
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Justificatifs de ressources (impôt sur les revenus de l'année précèdente ou 3 dernières fiches de paye ou attestations de versement des indemnités Assedic ou pensions, exceptées les allocations familiales) ;
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Timbre(s) fiscal d'une valeur de 30 €.
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Souscrire une assurance couvrant les frais de santé et de rapatriement dans le cas où l’invité ne l’aurait pas fait de son côté.
Invité(s) :
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Nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro du passeport, adresse complète ;
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Date et durée du séjour sachant qu’il ne peut dépasser 90 jours ;
Le délai d'instruction est d'une semaine ; il peut néanmoins être d'un mois si une enquête est effectuée au domicile du demandeur afin de vérifier les conditions d'habitabilité du logement.
Déclarations d'ouverture, de mutation ou de transfert des débits de boissons
Se rapprocher du service vie economique.
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Présenter la carte nationale d’identité, ou la carte de résident, ou la carte de membre de la CEE
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Extrait du casier judiciaire
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Titre de propriété ou titre de location.
S'il s'agit d'une société, le gérant doit produire le kbis ou les statuts de la société.
Paraphes des livres des commerçants
Journal de paye
Comptabilité générale
Journal centralisateur
Journal général
Classeur : conseil d’administration
Comptes-rendus des assemblées générales
Délai : 4 jours.