La copie intégrale
Une copie intégrale est la reproduction fidèle scannée ou retranscrite, de l'acte qui se trouve dans le registre et contient toutes les mentions apposées en marge.
La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l'obtention d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, pour un dossier de mariage etc.
L'extrait avec filiation
Il reprend une partie des informations contenues dans la copie intégrale, avec notamment l'identité des parents, c'est-à-dire la filiation. La copie intégrale et l'extrait avec filiation sont délivrés :
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aux intéressés majeurs ;
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à leurs ascendants (parents, grands-parents) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants majeurs) en ligne directe ;
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au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire) :
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et à toute personne autorisée par le Procureur de la République de Nanterre.
L'extrait sans filiation
L'extrait sans filiation ne comporte que le jour et l'heure de la naissance, les nom et prénoms de l'intéressé ainsi que les mentions marginales. Il est délivrable à toute personne qui en fait la demande.
La copie intégrale d'un acte de décès est également délivrable à toute personne.
Pour les français nés, mariés ou décédés à l'étranger, la demande peut être faite sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr/ ou adressée au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 09
Il y a plusieurs moyens pour obtenir des actes :
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Se rendre à un guichet du service état civil ou dans une mairie de quartier (dans ce dernier cas le délai est de 48 heures),
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adresser le formulaire complété par voie postale.
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Attention ! Seul l'intéressé majeur, ses parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou son représentant (tuteur, avocat, notaire) peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation. En revanche pour les actes de décès, les copies intégrales sont délivrables à toute personne.
Toute personne habilitée par le Procureur de la République de Nanterre doit adresser sa demande accompagnée d'une photocopie de l'autorisation.