Plusieurs documents techniques sont obligatoirement annexés à l’acte de vente immobilière. Depuis le 1er novembre 2007, ces documents doivent être tous regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
- Le vendeur doit fournir un diagnostic de performance énergétique estimant l’énergie consommée par l’immeuble (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation…).
- Un état parasitaire doit indiquer la présence ou non de termites dans l’immeuble.
- L’existence de risques naturels, technologiques ou sismiques est nécessairement portée à la connaissance de l’acquéreur si l’immeuble est situé dans une zone classée à risques.
- Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1948, un constat de risque d’exposition au plomb est prescrit.
- Concernant les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un état relatif à la présence d’amiante est obligatoire.
- Les installations de gaz de plus de 15 ans sont soumises à un diagnostic depuis le 1er novembre 2007.
- Les installations d'électricité (sous réserve de la publication d'un décret) de plus de 15 ans sont également soumises à un diagnostic depuis le 1er novembre 2007.
La liste des diagnostiqueurs certifiés peut être obtenue sur http://www.logement.gouv.fr/ rubrique « diagnostic technique immobilier ».
A noter, lors de la vente d’un lot de copropriété, un métrage de superficie dit « loi Carrez » indiquant la superficie privative doit également être annexé à l’acte.