Obligations en cas de vente, de location ou de construction
L'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s'applique :
- depuis le 1er novembre 2006, aux ventes de bâtiments existants. Il doit être annexé à tout avant-contrat ou à l'acte de vente notarié. Le vendeur doit tenir le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement,
- depuis le 1er juillet 2007, aux locations lors de la signature ou renouvellement du bail. Le bailleur devra à cette date tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire,
- aux constructions neuves dont le permis a été déposé postérieurement au 30 juin 2007. En cas de construction d'une maison ou d'un logement dans un immeuble collectif ou d'extension d'un bâtiment, le diagnostic doit être remis par le constructeur, l'entrepreneur ou le promoteur à l'acquéreur final au plus tard au moment de la réception des travaux.
Contenu
Le diagnostic de performance énergétique est établi conformément à un modèle type, il comprend notamment :
- les caractéristiques pertinentes du bâtiment,
- un descriptif de certaines catégories d'équipements indiquant :
- les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant une incidence sur les consommations énergétiques,
- la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnelle ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations.
- l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
-
les 2 classements du bâtiment, sous forme d'étiquetage allant de A à G, en application de 2 échelles de référence :
- une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures neuves)
- une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
- des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de ce bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Cas d'une installation collective
Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété par exemple) qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, le vendeur ou le bailleur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l'établissement du diagnostic à savoir la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité, et une description des installations collectives concernées (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude) et de leur mode de gestion.