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Qu’est ce qu’un permis de construire ?
C’est une autorisation obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :
Changement de destination
La liste exhaustive et détaillée figure aux articles R.421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
La demande et le dossier qui l’accompagne doivent être fournis en quatre exemplaires.
La liste des pièces figure sur le bordereau annexé au formulaire (articles R.431-4 et suivants du code de l’urbanisme).
Attention : un exemplaire du dossier peut être demandé si vos travaux sont situés dans un secteur protégé. Certaines pièces sont demandées en nombre plus important pour être envoyées à d’autres services pour consultation et avis.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa n°13406*01)
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (Cerfa n°13409*PC)
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (Cerfa n°13411*01)
Demande de transfert de permis délivé en cours de validité (Cerfa n°13412*01)
Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa n°13407*01)
Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (Cerfa n°13408*01)