Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Depuis la Loi SRU (Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, le certificat d’urbanisme n’est plus obligatoire avant toute division du terrain. C’est un document d’information qui répond à deux types de demande :
- Une simple information pour connaître les règles de constructibilité attachées à un terrain et le régime des taxes d’urbanisme en vigueur.
- Une réponse plus détaillée, faite sur la base d’un avant projet fourni par le demandeur, précisant si celui-ci peut être réalisé sur le terrain.
Le certificat d’urbanisme ne constitue pas une autorisation de construire.