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Fête des quartiers 2012
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L'allocation compensatrice pour tierce personne

Créée par la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, l’allocation compensatrice est une prestation d’aide sociale.

Elle est versée aux personnes handicapées par le Conseil général :

  •  Ayant besoin d’une aide effective dans les actes essentiels de l’existence : se déplacer, se nourrir, s’habiller (allocation compensatrice pour tierce personne)
  • Exerçant une activité professionnelle qui induit des frais supplémentaires du fait du handicap (allocation compensatrice pour frais professionnels)

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de l’allocation compensatrice, il faut :

  • Avoir un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%
  • Justifier de l’aide effective d’une tierce personne ou de frais supplémentaires liés à une activité professionnelle
  • Résider en France de façon stable
  • Etre Français ou justifier d’un titre de séjour régulier en cours de validité
  • Etre âgé d’au moins 20 ans et cesser de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales
  • Etre âgé de moins de 60 ans (lors d’une première attribution)
  • Ne pas bénéficier d’un avantage analogue au titre d’un régime de sécurité sociale
  • Ne pas dépasser un plafond de ressources (ressources du demandeur et le cas échéant, de son conjoint : elles doivent être inférieures au plafond prévu pour l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) augmentée du montant de l’allocation accordée).

A retirer en mairie :

  • Imprimé de certificat médical complété par le médecin traitant
  • Imprimé de demande
  • Questionnaire d'autonomie complété par un médecin

A constituer en mairie :

  • Dossier d'aide sociale

A présenter :

  • Livret de famille
  • Document justifiant que l'intéressé est domicilié depuis plus de 3 mois dans les Hauts-de-Seine
  • Pour les étrangers : carte de séjour ou de travail, carte de réfugié politique…
  • Photocopie du jugement de tutelle si l'allocation doit être versée à un tuteur
  • Justificatif de frais engagés liés au handicap

La Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H) effectue l’instruction technique de la demande en :

  • Fixant le taux d’invalidité
  • Décidant de l’attribution de l’allocation compensatrice. Dans ce cas, elle en précise le taux, la durée et le point de départ

Le Conseil général (service de l’aide sociale aux personnes handicapées) effectue l’instruction administrative de la demande en :

  • Examinant l’ouverture du droit à l’allocation compensatrice
  • Calculant son montant
  • Notifiant la décision du président du conseil général
  • Effectuant le versement
Centre Communal d'Action Sociale
01 47 29 54 15 ou 01 47 29 50 54
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