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Fête des quartiers 2012
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La Carte d'invalidité

Ce document, délivré par le Préfet, a pour but de reconnaître l’état de la personne handicapée (adulte ou enfant) et lui confère certains avantages, notamment en matière :

  • d’impôt sur le revenu,
  • d'exonération de la redevance télévision (sous certaines conditions)
  • d'attribution du macaron grand invalide civil (GIC)

Conditions à remplir :

Il faut être reconnu comme atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80 %. L’incapacité est évaluée selon l’âge du demandeur soit par :

  • la commission départementale d’éducation spéciale (CDES),
  • la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ou la commission d’admission à l’aide sociale

A retirer en mairie :

  • Imprimé de certificat médical complété par le médecin traitant
  • Imprimé de demande

A présenter :

  • Livret de famille
  • Document justifiant que l'intéressé est domicilié depuis plus de 3 mois dans les Hauts-de-Seine
  • Deux photos d'identité, trois pour la demande de macaron
  • Photocopie d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité
  • Carte de séjour ou de travail, carte de réfugié politique pour les étrangers
  • Photocopie de la carte d'invalidité recto-verso si vous en possédez une

La demande est transmise à la Cotorep qui fait procéder à une expertise médicale.

Centre Communal d'Action Sociale
01 47 29 54 15 ou 01 47 29 50 54
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