Qu'est-ce qu'un renseignement d'urbanisme ?
La note de renseignement d'urbanisme est généralement demandée en cas de mutation d'un immeuble bâti ou non bâti. Elle a pour objet de donner des informations sur les règles et servitudes applicables au terrain concerné. Elle précise pour la parcelle, la nature des dispositions d'urbanisme applicables, le droit de préemption renforcé sur toute la commune, la nature des servitudes d'utilité publique, les opérations d’aménagement éventuelles, et l'existence d'emplacements réservés pour la réalisation d’équipements publics. Cette note ne donne pas d’éléments exhaustifs relatifs à l'hygiène (termites, amiante, plomb, etc.), à la salubrité, aux périls et à l'assainissement.
La note peut être consultée et/ou imprimée uniquement en ligne. Les informations communiquées sont uniquement valables au moment où la note est délivrée.
La note constitue un simple document d'information, et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d'urbanisme. Elle n'a aucun caractère opposable. En effet, toute personne souhaitant obtenir un document opposable relatif aux règles et servitudes d’urbanisme applicables sur un terrain doit effectuer une demande de certificat d’urbanisme.