Qu'est-ce qu'un renseignement d'urbanisme ?
La note de renseignement d'urbanisme est généralement demandée en cas de mutation d'un immeuble bâti ou non bâti. Il a pour objet de donner des informations sur les règles et servitudes applicables au terrain concerné. Elle précise, pour la parcelle, la nature des dispositions d'urbanisme applicables, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d'utilité publique, et l'existence d'emplacements réservés pour équipements publics. Cette note ne donne pas de renseignements relatifs à l'hygiène, à la salubrité, aux périls et à l'assainissement (termites, amiante, plomb, etc.).
La note peut être obtenue par toute personne intéressée (propriétaire ou non de la parcelle concernée). Les informations communiquées sont uniquement valables au moment où la note est délivrée.
La note ainsi imprimée ou enregistrée constitue un simple document d'information, et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d'urbanisme. Elle n'a aucun caractère opposable.