Fermeture de la Poste des Muguets. Lire la suite >>
Qu’est ce qu’un permis de construire ?
C’est une autorisation obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :
Changement de destination
La liste exhaustive et détaillée figure aux articles R.421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
La demande et le dossier qui l’accompagne doivent être fournis en quatre exemplaires.
La liste des pièces figure sur le bordereau annexé au formulaire (articles R.431-4 et suivants du code de l’urbanisme).
Attention : un exemplaire du dossier peut être demandé si vos travaux sont situés dans un secteur protégé. Certaines pièces sont demandées en nombre plus important pour être envoyées à d’autres services pour consultation et avis.
Pour plus d’informations sur le permis de construire et télécharger le formulaire de demande, veuillez cliquer sur le lien suivant :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml